L'article 757-3 du Code civil - le droit de retour

Résumé du document

Le droit de retour, d'origine légale ou conventionnelle, permet de faire remonter au disposant ou à ses descendants les biens qu'il avait transmis. Cette technique est traditionnellement fondée sur la conservation des biens dans la famille, conservation menacée par le jeu de la dévolution légale et notamment la transmission de ces biens au conjoint survivant et ultérieurement à sa famille.

La question de droit qui se pose est celle de savoir comment fonctionne réellement ce droit de retour légal au profit des collatéraux privilégiés ?
Cet article 757-3 du Code civil, portant dérogation à l'article 757-2 du Code civil pose un mécanisme important pour la conservation des biens dans la famille sous certaines conditions bien strictes.

Extraits

[...] Depuis la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le domaine du droit de retour des collatéraux privilégiés a été élargi. Ainsi, les biens doivent avoir été donnés au de cujus par ses ascendants et non pas seulement par ses père et mère. Cela signifie que l'assiette du droit de retour est élargie à tous les biens que le défunt a reçus par donation ou succession de la part de l'un de ses ascendants, même autre que ses père et mère, ses ascendants ordinaires donc. Mais cela conduit à une incohérence. [...]

[...] L'article 757-3 du Code civil - le droit de retour Le droit de retour est un procédé qui permet à un disposant à titre gratuit ou à ses descendants de reprendre les biens transmis dans certaines circonstances. Si le donataire décède sans postérité, les biens transmis par ses ascendants ne pourront pas l'être aux générations futures car elles n'existent pas dans cette branche de la famille. Le droit de retour, d'origine légale ou conventionnelle, permet alors de faire remonter au disposant ou à ses descendants les biens qu'il avait transmis. [...]

[...] A cet égard, il n'est pas douteux que les biens dont le défunt a disposé par testament ne se retrouvent pas dans sa succession : la chose léguée est transmise au légataire dès l'instant du décès et ne figure donc plus dans la succession. Il faut que le bien soit dans la succession. On a pu prévoir un testament pour écarter l'application de cet article. Mais on a une réponse ministère du 11 juillet 2007. Et cette réponse porte sur les conditions d'existence de ce droit de retour. Il y est affirmé que le droit de retour a vocation à être mis en œuvre même si les biens concernés ont fait l'objet d'une disposition à cause de mort par le défunt. [...]

[...] Les conditions quant aux personnes ainsi étudiées, il est important pour faire jouer le mécanisme du droit de retour légal prévu à l'article 757-3 du Code civil d'étudier les conditions quant aux biens. II- Les conditions quant aux biens Relativement aux conditions quant aux biens, on a des conditions relatives à l'origine des biens et des conditions relatives à l'existence des biens Les conditions quant à l'origine des biens L'article 757-3 du Code civil précise que les biens dont il est question sont les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation. [...]

[...] A coté de ces conditions relatives à la situation de la famille au jour du décès du de cujus, on a des conditions relatives aux biens concernés par le droit de retour prévu à l'article 757-3 du Code civil. Les conditions relatives aux bénéficiaires L'article 757-3 du Code civil précise les personnes bénéficiaires de ce droit de retour légal. Les bénéficiaires doivent être les frères ou sœurs du de cujus. Ainsi, on exclut les collatéraux ordinaires pour ne retenir que les collatéraux privilégiés. [...]