L’article 371-1 alinéa 1er du Code civil - l'autorité parentale

Résumé du document

Même si la famille est un espace privé, la loi intervient dans les relations familiales, notamment en cas de conflits. Aussi, l'autorité parentale est le terme juridique donnant aux parents et aux enfants des droits et des devoirs. Selon les termes de la loi, c'est l'enfant qui est d'abord concerné. Il doit « à tout âge honneur et respect à ses père et mère » (article 371 du Code civil). Pour les parents, la loi leur octroie « un ensemble de droits et devoirs qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant ».

L'autorité parentale constitue la première protection de l'enfant. En cas de défaillance de cette autorité parentale, la France bénéficie d'un double système de protection de l'enfant : une protection administrative assurée par les services d'Aide à l'Enfance et une protection judiciaire dite mesure d'assistance éducative, prononcée par le juge des enfants.

L'autorité parentale a-t-elle pour seule finalité l'intérêt de l'enfant ?

Extraits

[...] Pour mieux comprendre cette question, nous allons exposer le principe même de l'autorité parentale selon l'article 371-1 du Code Civil, puis montrer que l'autorité parentale peut être un moyen pour régler un conflit ou combler une absence. I - L'autorité parentale : une finalité pour l'intérêt de l'enfant L'idée principale de l'autorité parentale est le respect mutuel garantissant et protégeant les libertés individuelles et collectives de la famille. A - Principes de l'autorité parentale 1 - La définition de l'autorité parentale La formulation de cette définition de l'autorité parentale est beaucoup plus générale que la précédente définition. [...]

[...] Mais en contrepartie, l'autorité parentale donne des devoirs à l'enfant. Outre ceux de l'article 371, honneur et respect, l'enfant est soumis à l'obligation d'aide ; c'est-à-dire qu'il doit subvenir aux besoins de ses parents qui sont dans le besoin au moment de sa majorité. Puis, il a l'obligation d'habiter chez ses parents tant qu'il est mineur - La règle L'autorité parentale implique de contribuer aux frais de son enfant pour son entretien et son éducation tant que l'enfant n'est pas en mesure de s'assumer, y compris après sa majorité si nécessaire. [...]

[...] Il perd alors toute notion d'autorité. A - Exercice de l'autorité parentale Le principe de l'exercice commun de l'autorité parentale est renforcé par la loi du 4 mars 2002. Pour que l'enfant ne perde pas la notion d'autorité il est important lors d'une séparation de donner un cadre à l'autorité parentale, et cela passe par la loi. Le malaise est grand lorsqu'il y a séparation de corps des deux parents en vue de la garde de l'enfant - La séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale Les parents continuent d'exercer leurs droits et devoirs à égalité et à participer aux décisions. [...]

[...] L'article 371-1 alinéa 1er du Code civil - l'autorité parentale Introduction Le lien biologique ne suffit pas à établir une filiation. Cette filiation ne devient effective que lorsqu'elle est reconnue officiellement, c'est-à- dire aux yeux de la loi. Et aux yeux de la loi, c'est l'autorité parentale qui constitue le lien juridique entre les parents et son enfant. Elle est définie par l'article 371-1, alinéa du Code Civil L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant Autrement dit, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, ses père et mère doivent le protéger, assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. [...]

[...] Les père et mère peuvent être déchus de l'autorité parentale par jugement pénal suite à une condamnation pour crimes et délits commis sur la personne de leur enfant (coupables, coauteurs ou complices) ou par jugement civil lorsqu'il y a mise en danger de la sécurité, de la santé ou de la moralité de l'enfant suite à un comportement (alcoolisme, délinquance, mauvais traitements, ) Conclusion Trop souvent méconnue, l'autorité parentale est une notion centrale du droit de la famille. En fait derrière cette notion se cachent deux réalités distinctes : si le ou les parents sont presque toujours titulaires de l'autorité parentale, il ne l'exerce pas systématiquement. Le juge aux affaires familiales est là pour trancher les litiges concernant l'autorité parentale avec pour objectif la préservation des intérêts de l'enfant. La loi du 4 mars 2002 n'a touché qu'aux dispositions intéressant la personne de l'enfant. [...]