L’article 220 du Code civil - l'obligation aux dettes ménagères des deux époux

Résumé du document

Dès 1804, législateur a posé comme principe celui de la liberté des conventions matrimoniales. Cependant, un certain nombre de règles constituant le régime primaire impératif s'applique aux époux quel que soit le régime matrimonial choisi. Il a été institué par la réforme de 1965, aux articles 214 à 226 du Code civil, sous l'intitulé « des devoirs et des droits respectifs des époux », et se cristallise autour de trois axes principaux : une certaine interdépendance des époux, une union des personnes dans la liberté et le règlement des mesures de crises. L'interdépendance des époux, quant à elle, recouvre notamment l'entretien du ménage, et plus précisément l'obligation aux dettes ménagères visée par l'article 220 du Code civil. Auparavant les dettes n'engageaient qu'un seul des époux c'est-à-dire le mari qui avait seul le pouvoir de contracter et de créer des dettes pour la famille. Or la réalité était différente : la femme accomplissait seule la plupart des actes de la vie courante.

Considérée comme injuste, la loi du 13 juillet 1965 a fait disparaître ce mécanisme pour le substituer à une obligation solidaire des époux au paiement des dettes ménagères. Il convient donc de s'interroger sur le domaine d'application du principe de l'obligation solidaire au paiement des dettes ménagères en procédant à une analyse de l'article 220 du Code civil.

Extraits

[...] On peut citer en exemple un arrêt de la chambre social de la cour de cassation du 8 juin 2005. En l'espèce, l'épouse, alors en instance de divorce, avait licencié son employée de maison. Celle-ci demandait la condamnation solidaire des époux pour licenciement abusif. La cour de cassation a considéré que la cour d'appel aurait dû rechercher si le contrat de travail conclu avec une employée de maison occupée au domicile de l'épouse n'avait pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants communs, bien que les époux étaient en instance de divorce. [...]

[...] Appartenant au régime primaire impératif le principe posé à l'alinéa 1 a vocation à être appliqué très largement. En effet, par son caractère impératif, cette règle générale déroge aux règles spéciales des régimes matrimoniaux. Autrement dit elle doit s'appliquer à l'ensemble de ces derniers quel qu'il soit. De plus on ne peut écarter ce principe par un contrat de mariage. Ainsi, dans l'hypothèse où les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, la règle générale de solidarité déroge au principe spécial selon lequel les dettes d'un époux n'engagent que lui. [...]

[...] L'article 220 du Code civil Dès 1804, le législateur a posé comme principe celui de la liberté des conventions matrimoniales. Cependant, un certain nombre de règles constituant le régime primaire impératif s'applique aux époux quel que soit le régime matrimonial choisi. Il a été institué par la réforme de 1965, aux articles 214 à 226 du Code civil, sous l'intitulé des devoirs et des droits respectifs des époux et se cristallise autour de trois axes principaux : une certaine interdépendance des époux, une union des personnes dans la liberté et le règlement des mesures de crises. [...]

[...] Le prêteur s'il désire engager solidairement les deux époux doit donc prouver leur caractère modeste, leur nécessité aux besoins de la vie courante, comme on le note dans un arrêt de la première chambre civile du 27 novembre 2001 sans expliquer en quoi l'acquisition litigieuse était nécessaire aux besoins de la vie courante du ménage, ce qui était contesté par l'épouse De plus lorsque la dette nait d'un emprunt il faut distinguer si l'emprunt est ménager, auquel cas l'article 220 s'applique, ou s'il s'agit d'un emprunt ordinaire dans ce cas c'est l'article 1415 qui s'applique selon lequel chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres Il faut noter le cas particulier des achats à crédit qui peuvent être qualifiés soit d'achat à tempérament, soit d'emprunt. Ce choix entre les deux qualifications a des conséquences juridiques importantes car le régime n'est pas le même : un achat à tempérament même modeste ne fait pas naître de solidarité contrairement à l'emprunt. Un achat à crédit suppose qu'une société financière prête de l'argent, dans ce cas on devrait retenir la qualification d'emprunt. [...]

[...] L'article 220 nouveau se compose de trois alinéas. Le premier alinéa pose le principe: chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement Le créancier peut alors réclamer la totalité du paiement à chacun des deux époux. Les alinéas 2 et 3 de l'article 220 posent les exceptions à savoir respectivement des dépenses manifestement excessives et les achats à tempérament et les emprunts. [...]