L’article 215 alinéa 3 du Code civil ou la protection du logement familial

Résumé du document

L'article 215 alinéa 3 du Code civil dont il va être fait le commentaire a été instauré par la loi n°65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. Cette disposition est incluse dans la partie 1 intitulée les personnes, dans le titre 5 sur le mariage et dans le chapitre 6 nommé des devoirs et des droits respectifs des époux. Elle n'est donc pas incluse dans la partie consacrée aux régimes matrimoniaux mais dans celle réservée au mariage. Cette règle figure à cette place car la protection du logement familial découlant de l'article 215 alinéa 3 du Code civil est une des règles du régime primaire qui gouverne les effets du mariage. Ces dispositions sont des règles d'ordre public et les époux ne peuvent y déroger. Elles priment donc sur le principe de la liberté des conventions matrimoniales. La protection du logement familial s'inscrit à côté de deux autres séries de mesures du régime primaire : la coopération des époux et les crises entre époux.

L'intérêt de l'analyse de l'article 215 alinéa 3 réside dans le fait que les règles de ce régime s'imposent à tous les époux. La totalité des personnes mariées est soumise au respect de ces règles du régime primaire dont la protection du logement familial. Comprendre les tenants et les aboutissants de cette disposition semble donc d'un intérêt crucial au niveau des régimes matrimoniaux.
Il s'agit par conséquent d'analyser quels sont les immeubles protégés par cet article, quels sont les actes nécessitant le consentement des deux époux et quelles sont les sanctions appliquées au non-respect de cette disposition.

Extraits

[...] L'article 215 alinéa 3 du Code civil dont il va être fait le commentaire a été instauré par la loi nº65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. Cette disposition est incluse dans la partie 1 intitulée les personnes, dans le titre 5 sur le mariage et dans le chapitre 6 nommé des devoirs et des droits respectifs des époux. Elle n'est donc pas incluse dans la partie consacrée aux régimes matrimoniaux, mais dans celle réservée au mariage. [...]

[...] Le domaine d'application de l'article 215 est celui de la période du mariage alors que l'article 1751 s'applique après la dissolution du mariage. Aucun de ces deux textes n'est privé de leur utilité. Les droits assurant la protection sont simples à énumérer contrairement aux actes concernés par cette protection qui ne sont pas l'objet de certitudes. B Les actes concernés par la protection du logement familial Sont concernés les actes de disposition et il faut préciser que le logement familial est tout de même saisissable à défaut d'être disponible Les actes de disposition. [...]

[...] B Les sanctions du non-respect de la protection du logement familial La sanction du non-respect est la nullité de l'acte de disposition mais est limitée par l'autorisation judiciaire 1 La nullité de l'acte de disposition. Le principe de la sanction est la nullité de l'acte de disposition, mais elle est enfermée dans des délais a La nullité de l'acte. Aux termes de l'article 215 alinéa 3 du Code civil, celui des deux époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation. La nullité de l'acte est relative. La sanction du dépassement de pouvoir est l'invalidité de l'acte. [...]

[...] Par exemple, en raison de la séparation de fait des époux en instance de divorce, l'article s'applique au logement familial même s'il est inoccupé par aucun des époux (Civ mai 2000, Bull civ I nº144.) Il faut ajouter que la vente de biens protégés par l'article 215 n'est pas possible avant la rupture du lien conjugal (Civ juin 1992.) b Après la dissolution du mariage. Après la dissolution du mariage, la règle de la protection du logement familial n'a pas lieu à s'appliquer. C'est pour cette raison que le testament n'est pas un acte soumis à l'article 215 du Code civil. [...]

[...] La totalité des personnes mariées sont soumises au respect de ces règles du régime primaire, dont la protection du logement familial. Comprendre les tenants et les aboutissants de cette disposition semble donc d'un intérêt crucial au niveau des régimes matrimoniaux. L'autre intérêt de ce commentaire provient du fait de pouvoir observer la volonté du législateur de 1965 qui était de protéger la cellule première de la société : le logement de la famille. Cette cellule est à la fois la valeur la plus importante du patrimoine des familles françaises (niveau économique), mais est aussi le lieu de sûreté et de sécurité de la famille (niveau sociologique.) Il s'agit par conséquent d'analyser quels sont les immeubles protégés par cet article, quels sont les actes nécessitant le consentement des deux époux et quelles sont les sanctions appliquées au non-respect de cette disposition. [...]