L'article 212 du Code civil - "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance"

Résumé du document

Aujourd'hui toujours, l'institution du mariage produit des effets juridiques ayant pour objet l'organisation des rapports entre époux, vis-à-vis des enfants et vis-à-vis des tiers. Les rapports des époux envers leurs enfants ne font pas l'objet d'une organisation distincte de celle existant pour les parents non mariés envers leurs enfants. Pour cette raison, ils seront traités globalement au titre de l'autorité parentale.

On pourra s'apercevoir que le mariage produit des effets personnels, patrimoniaux tendant à l'organisation de la vie conjugale. Le mariage a pour effet d'instituer un certain nombre de devoirs entre époux, en raison de leur réciprocité, chaque époux a envers l'autre autant de droits qu'il a de devoirs.

L'article 212 du Code civil se base sur ce principe de réciprocité en affirmant que "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance." Mais la pratique étant souvent différente de la théorie il faut se demander si les deux sont vraiment conformes ?

Extraits

[...] Dans tous les cas, mise à part s'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin à ces devoirs mutuels. Cependant, le devoir d'assistance n'est pas très bien délimité et on ne peut donc pas toujours forcer l'exécution par les époux. Mais, par exemple, l'arrêt des soins à un conjoint malade, le dénigrement permanent, ou des comportements injurieux peuvent être considérés comme des manquements au devoir d'assistance lors d'une procédure de divorce. [...]

[...] Si l'adultère est condamnable le non-respect du devoir de secours et d'assistance est constitutif lui également d'une faute. B. Les autres sanctions Le manquement aux devoirs de secours et d'assistance peut constituer une cause de divorce ou de séparation de corps. La charge d'un époux aux faibles revenus incombe totalement à son conjoint qui doit donner la preuve de ce qu'il avance. L'atteinte à ces devoirs est constitutive d'un divorce pour faute en cas de coups et blessures, des manifestations de violence et de brutalité dont les juges apprécient la gravité. [...]

[...] Un nouveau devoir est apparu au travers de l'article 212 du Code civil qui stipule que "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance", il a été introduit par la loi du 4 avril 2006 qui a inséré au sein de l'article 212, un devoir de respect entre les époux. Ce devoir implique de respecter l'autre dans son corps (anti violence conjugale), dans son esprit (respecter ses convictions, liberté de penser, etc.) et dans son honneur et dans sa dignité (anti propos injurieux en public, etc.) On verra donc maintenant que le non-respect de ces devoirs est passible de sanctions. [...]

[...] Inscrit à l'article 212 du Code civil, le devoir de fidélité est entendu assez largement. Le devoir de fidélité n'est pas que charnel, il est aussi affectif, et l'adultère consommé est interdit au regard de la loi. Ce devoir est le même pour l'homme et la femme, ce qui n'était pas le cas avant la réforme de 1975 : l'adultère était un délit punissable en France d'emprisonnement pour la femme et seulement d'une amende pour le mari et uniquement dans le cas où celui-ci avait entretenu sa relation au domicile conjugal. [...]

[...] L'article 212 du Code civil - "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance" Selon Portalis, "la force et l'audace sont du côté de l'homme, l'intimité et la pudeur du côté de la femme". En 1804, le mariage est une association où chaque associé avait des droits et devoirs. Un seul associé assurait la direction de l'association : le mari. Il avait sur sa femme la "puissance maritale" et de même sur les enfants la "puissance paternelle". La femme mariée n'avait pas la capacité juridique pour passer des actes elle devait avoir l'autorisation de son mari. [...]