Article 201 du Code civil - la nullité du mariage et le mariage putatif

Résumé du document

L'article 201 du Code civil énonce : « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux. »
Cet article est inscrit dans le chapitre des demandes en nullité du mariage dans le code civil, délimité par les articles 180 à 202. D'ailleurs, la nullité peut être prononcée pour violence, erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles, pour absence des consentements, pour bigamie ou encore du fait d'un mariage clandestin. Mais, cet article 201 du Code civil met en avant le mariage putatif avec ses conditions et ses effets.

L'adjectif "putatif" vient du latin putare, croire. Cet adjectif caractérise le fait que bien qu'un mariage ait été judiciairement annulé, il produit néanmoins ses effets légaux à l'égard des enfants, des anciens époux s'ils étaient tous deux de bonne foi, ou de celui d'entre eux qui a été reconnu avoir été de bonne foi au moment de la célébration du mariage. Le mariage "putatif" produit les mêmes effets juridiques que s'il avait été dissous à la suite d'une procédure de divorce.
Il serait donc intéressant de savoir quelles sont les conditions nécessaires à la formation d'un mariage putatif et quels en seront les effets.

Extraits

[...] Dans un premier temps, il serait approprié d'envisager les conditions relatives à l'article 201 du Code civil Dans un second temps, il serait opportun d'analyser quels seront les effets de ce mariage putatif (II). Conditions d'application de l'article 201 du Code civil S'agissant des conditions d'application, une première constatation s'impose: le mariage putatif pour être prononcé doit revêtir une seule condition, la bonne foi Les autres conditions ne sont que subsidiaires La condition essentielle au mariage putatif: la bonne foi Aux termes de l'article 201 du Code civil, le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins ses effets à l'égard des époux lorsqu'il a été contracté de bonne foi. [...]

[...] Les effets antérieurs à l'annulation du mariage seront maintenus. La bonne foi est-elle la seule condition pour définir un mariage putatif? La bonne foi, unique condition? Pour qu'un mariage putatif soit reconnu, il y a l'exigence d'une condition objective: une célébration. Selon la cour de cassation de Lyon le 13 novembre 1924, encore faut-il pour qu'il y ait mariage putatif qu'une célébration, quelque irrégulière ou nulle qu'elle fût, soit intervenue. Ainsi, il doit y avoir eu une célébration de mariage et que les époux aient été tous les deux de bonne foi pour que ce mariage putatif soit prononcé. [...]

[...] En conclusion, le mariage putatif peut être comparé au divorce par ces effets. Le mariage a bien existé entre les époux de bonne foi et les effets produits antérieurement à l'annulation doivent persister. Il s'agit donc d'une exception qui tempère les effets rigoureux de la nullité. Quels sont donc les effets à l'égard de l'unique époux de bonne foi Effets si seulement un des époux est de bonne foi Dans cette situation, seul l'époux de bonne foi peut se prévaloir du caractère putatif du mariage. [...]

[...] Effets de l'application de l'article 201 du Code civil En droit commun lorsqu'elle aboutit, l'action en nullité entraine en principe un anéantissement rétroactif de l'acte irrégulier. Mais le mariage putatif est une exception au principe. Ainsi, quels vont être les effets applicables si les deux époux sont de bonne foi et si un seul des époux est de bonne foi Effets si les deux époux sont de bonne foi Lorsque l'on met en avant le principe d'action en nullité, il faut rappeler qu'il s'agit d'un anéantissement rétroactif de l'acte irrégulier. [...]

[...] Enfin, l'époux de mauvaise foi pourra être condamné sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à verser des dommages et intérêts à l'époux de bonne foi en réparation d'un préjudice matériel ou moral (Paris novembre 1981) ou encore il pourra être condamné à l'octroi d'une pension alimentaire à l'épouse de bonne foi au titre de réparation du préjudice subi à raison des fautes imputables au mari (Civ 1ère octobre 1984). Ce régime se trouve être une exception moins rigoureuse au principe, du moment que les époux sont de bonne foi. Le juge, dans ce cas-là, devient clément et permet de faire subsister les avantages qui existent en cas de mariage licite. En effet, le lien d'alliance subsiste comme le régime matrimonial et la vocation successorale. [...]