Article 146 du Code civil : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement »

Résumé du document

L'adage « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » est issu de l'article 146, issu lui-même du Code civil. Le mariage est tout d'abord et avant tout une union, une alliance légitime d'un homme et d'une femme dont le droit règle les conditions, les effets et la dissolution. C'est un acte solennel et laïc. En effet, le mariage célébré par un officier d'état civil est le seul reconnu par la loi. Le mariage est considéré comme la base de la famille, c'est une association durable de l'homme et de la femme en vue de la procréation. Mais la nature du mariage a été longtemps controversée. En effet, certains le considèrent comme un contrat, d'autres en revanche se prononcent pour une conception institutionnelle. Selon eux, l'accord des époux constitue un acte d'adhésion à l'institution, c'est-à-dire une acceptation pure et simple du statut du mariage. Selon Carbonnier, « le mariage est une institution fascinante, fondamentale et fondatrice ». Mais certains auteurs tels que Marty ou Rénaud font remarquer que les deux thèses peuvent se combiner. Pour eux, le mariage est un contrat par lequel les parties adhèrent à une institution et selon la terminologie de Duguit, c'est un acte de condition, c'est-à-dire un acte juridique qui déclenche l'application d'une situation légale.
Mais le mariage est avant tout régi par le consentement. C'est une union, une association entre deux personnes et l'accord des deux époux, leur consentement est primordial. De plus, ces deux personnes doivent se trouver dans une situation psychologique convenable et raisonnable. Le consentement est donc la condition essentielle du mariage. C'est le fait de se prononcer en faveur d'un acte juridique, au sens large, et particulièrement de tout contrat. C'est un élément fondamental dégagé par la doctrine de l'autonomie de la volonté. En vue du mariage, ce consentement doit être exempt de vices. La violence physique et morale est actuellement reconnue par l'article 180 comme vice du consentement. De plus, l'erreur sur la personne, sur l'identité physique ou civile a été admise comme vice du consentement ainsi que l'erreur sur les qualités de la personne. En revanche, ni le dol, ni la lésion ne constituent en matière de mariage, des vices du consentement, car en mariage « trompe qui peut ».
La définition du consentement, nous montre donc bien, toute la complexité du mariage. Ce contrat n'est pas un acte anodin et il entraîne de nombreuses conséquences. Mais le mariage existait déjà dans les plus anciens temps. Le mariage romain contenait déjà de nombreuses conditions de validité : âge, situation familiale, degré de parenté, rang social… Le mariage a toujours été ritualisé par une cérémonie. De plus, dans le mariage romain, le consentement des époux était au cœur du droit. Ulpien insista à l'époque sur ce fait et pour lui « ce n'était pas l'union sexuelle mais le consentement qui faisait le mariage ».
Le consentement au mariage est donc un sujet important, et qu'il me semble essentiel de traiter. En effet, quelles sont les différentes conditions d'ordre psychologique attendues en vue de la formation du mariage ? La volonté des époux est-elle absolument nécessaire ? Qu'engendrerait un non-respect de cette volonté conjointe admise par le consentement ? Le mariage serait-il nécessairement nul ?

Extraits

[...] Nous venons de voir le cas de la nullité relative mais il existe aussi le cas de nullité absolue B. Les cas de nullités absolues, à défaut total de consentement L'article 184 du Code civil prévoit expressément plusieurs cas de nullité absolue et notamment le cas de nullité absolue pour défaut total de consentement. Il s'agit ici de l'absence totale de consentement et non pas celle du vice du consentement. Il y a absence de consentement dans l'hypothèse d'un mariage d'un aliéné, si l'absence de volonté au moment de la célébration est démontrée, de même il y a absence de consentement au cas de mariage simulé. [...]

[...] Consentement des époux La volonté des époux a un rôle essentiel en matière de mariage. Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement suppose tout d'abord que la liberté nuptiale n'ait pas été respectée. En effet, la liberté nuptiale est une règle d'ordre public qui a une valeur fondamentale. Elle revêt trois aspects, la liberté de se marier, celle de choisir librement son conjoint, et celle de ne pas se marier. Toute personne a donc droit de se marier et aucune autorité ne peut l'en empêcher. [...]

[...] La nullité absolue est rétroactive et tout se passe comme si le mariage n'avait jamais existé. Et pour les enfants, ils sont considérés comme enfants de divorcés. [...]

[...] Elle peut être donnée soit lors de la cérémonie, soit auparavant par acte authentique. En ce qui concerne les incapables majeurs, si le majeur est en curatelle, le consentement du curateur est nécessaire. A défaut de consentement, l'autorisation est donnée par le juge des tutelles et il y a une possibilité de recours devant le TGI. Si le majeur est en tutelle, les deux parents doivent autoriser le mariage. A défaut c'est le conseil de famille qui doit donner l'autorisation. [...]

[...] Ulpien insista à l'époque sur ce fait et pour lui ce n'était pas l'union sexuelle mais le consentement qui faisait le mariage Le consentement au mariage est donc un sujet important, et qu'il me semble essentiel de traiter. En effet, quelles sont les différentes conditions d'ordre psychologique attendues en vue de la formation du mariage ? La volonté des époux est-elle absolument nécessaire ? Qu'engendrerait un non-respect de cette volonté conjointe admise par le consentement ? Le mariage serait-il nécessairement nul ? Le consentement est ce qui fait le mariage et un défaut de mariage est sanctionné par le droit. [...]