Tarif réduit pour son concubin (couple homosexuel), commentaire d'arrêt, Chambre civile, Cour de cassation, mardi 11 juillet 1989

Thèmes abordés

couple homosexuel, employé Air France, tarif réduit, concubinage, droit à l'employeur

Résumé du document

Présentation de la décision -> Arrêt: « Dans un arrêt rendu par la Chambre civile 1 de la Cour de cassation. En date mardi 11 juillet 1989, il s'agit de l'arrêt 85-46008 de rejet.
Faits juridiques : un employé demande à Air France un tarif réduit pour son concubin (il est homosexuel).
L'employeur refuse car c'est un couple homosexuel en concubinage, des juridictions du fonds tant en instance qu'en appel vont rejeter la demande. Le salarié a été débouté, première instance et appel, les juridictions ont fait droit à l'employeur. Le salarié se pourvoit donc en cassation.

Extraits

[...] Arrêt de rejet, la cour de cassation valide la position de la cour d'appel et maintien donc la définition du concubinage dans le cas ou il ne peut s'agir que d'un couple d'un homme et d'une femme. •Portée : Cet arrêt qui concernait un couple homo c'est vu confirmer par le même jour et par la même chambre d'un couple femme. Code civil définition du concubinage qui admet le concubinage homo, position de cette jurisprudence, arrêt désuet, de principe, obligation de légifère car la cour de cassation avait une position fermée. [...]

[...] Arrêt de rejet : le demandeur au pourvoir perd. La prétention de la partie défenderesse correspond à la solution de la cassation. Arrêt de cassation : correspond qu'à la prétention d'une partie. La position pris par la cour d'appel va être censuré par la cour de cassation, la solution de la cour de cassation ne va pas reprendre la solution de la cour d'appel. Ici, on est dans un arrêt de rejet. Prétention des parties : Pour M.X : Le demandeur. [...]

[...] Tarif réduit pour son concubin (couple homosexuel), commentaire d'arrêt, Chambre civile, Cour de cassation, mardi 11 juillet 1989 Présentation de la décision - Arrêt : Dans un arrêt rendu par la Chambre civile 1 de la Cour de cassation. En date mardi 11 juillet 1989, il s'agit de l'arrêt 85-46008 de rejet. Faits juridiques : Un employé demande à air France un tarif réduit pour son concubin. (il est homosexuel). Procédure : L'employeur refuse car c'est un couple homosexuel en concubinage, des juridictions du fond tant en instance qu'en appel vont rejeter la demande. [...]

[...] - L'art 74 parle de concubin mais pas de concubin homo. Pour Air-France : - La cour d'appel a décidé que l'article 2411 de cette réglementation (l'article 74 concernant le statut du personnel d'Air-France duquel des facilités de transport sur les lignes de la compagnie sont accordées aux agents et aux membres de leurs familles) qui étend le bénéfice au conjoint en union libre doit être compris comme avantager deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, sans pour autant s'unir par le mariage ce qui ne concerne qu'un homme et une femme, sans avoir tranché une question de légalité a justifié sa décision. [...]