Le statut personnel

Thèmes abordés

Statut, personne, légitimité, filiation

Résumé du document

L'enfant né d'un mariage nul perd-il le un droit de se prévaloir de sa légitimité ? C'est le problème que pose l'arrêt « Madame Z » : une femme de nationalité française demande l'établissement de sa filiation légitime, née de 2 français mariés en Allemagne selon un mode de célébration religieux.
La Cour d'Appel de Paris rejette sa demande, par application de la loi allemande, au motif que, celle-ci ne reconnaissant aucun effet à un mariage n'ayant pas été célébré par un officier de l'état civil et que la loi qui annule le mariage est compétente pour régler les conséquences de celui-ci, la filiation ne peut être établie.
Quelle est la loi compétente en matière de filiation ? La loi régissant les conséquences du mariage est-elle applicable à l'établissement de la filiation ?

Extraits

[...] La loi allemande le prévoyait pourtant dans son système juridique, et a été appliquée par le Tribunal français. Bien que l'Ordre Public international constitue le noyau dur de l'Ordre Public français, il évolue dans le temps et a un effet relatif, le juge devant se placer au jour où il statue pour apprécier la contrariété avec l'ordre Public du for. C'est d'avantage la perturbation provoquée par l'application de la loi étrangère que le contenu même de la loi étrangère qui intéresse le juge, c'est ce que nous montre l'arrêt « Madame Z ». [...]

[...] Cette dernière observation est tout aussi étonnante, sachant que la loi française était censée être compétente pour établir la filiation de la demanderesse. L'application tout du moins surprenante de la loi régissant le mariage Si les règles du for et du droit étranger entrainent les mêmes conséquences en matière d'Ordre public, pourquoi ne pas avoir appliqué la lex fori, sachant que la demanderesse était de nationalité française et n'avait aucun lien avec la loi allemande ? Les juges de cassation ont estimé en l'espèce que la filiation est une des conséquences du mariage, la règle de conflit qui lui est applicable doit être celle régissant les conséquences du mariage, soit la loi allemande. [...]

[...] LE STATUT PERSONNEL : Commentaire cass. Civ. 1ère 1er décembre 1998, Madame L'enfant né d'un mariage nul perd-il le un droit de se prévaloir de sa légitimité ? C'est le problème que pose l'arrêt « Madame Z » : une femme de nationalité française demande l'établissement de sa filiation légitime, née de 2 français mariés en Allemagne selon un mode de célébration religieux. La Cour d'Appel de Paris rejette sa demande, par application de la loi allemande, au motif que, celle-ci ne reconnaissant aucun effet à un mariage n'ayant pas été célébré par un officier de l'état civil et que la loi qui annule le mariage est compétente pour régler les conséquences de celui-ci, la filiation ne peut être établie. [...]

[...] Les règles applicables en matière de filiation en France : des règles protectrices Deux règles son ici à mettre en évidence : la loi applicable en matière de filiation est celle de la nationalité de la mère et le juge peut écarter cette loi applicable lorsqu'elle est contraire à l'ordre Public international L'application de la loi de la nationalité de la mère En France, une loi de 1972 sur la filiation a inséré dans le Code Civil des règles de conflit bilatérales à l'article 311-14: "La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant." La loi applicable en matière de filiation est celle de la nationalité de la mère, sans distinction entre filiation naturelle et légitime. Il s'agit là d'une loi protectrice et sécurisante à l'égard de l'enfant puisque Mater semper certa est. En l'espèce, la mère était de nationalité française, il fallait appliquer le droit français. L'Ordre Public français protégeant les enfants légitimes Lors d'un conflit de droit international, le juge peut par exception écarter la loi étrangère compétente lorsque celle-ci risque de heurter l'Ordre Public français, c'est-à-dire l'ensemble des principes fondamentaux du système français. Le juge lui substitue alors la loi du for. [...]

[...] En outre, les juges étaient face à deux règles impératives, mais le principe de souveraineté l'a emporté sur les principes fondamentaux français. Comme l'a fait remarquer Mme Muir Watt, l'article 202 du Code Civil dispose clairement que le mariage « produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi » : la question des effets d'un mariage nul à l'égard des enfants avait été réglée par les lois du for, qui s'appliquent à ses citoyens, dont faisait partie la requérante. Il aurait été plus cohérent d'appliquer la loi française en l'espèce. [...]