La protection du logement familial lors d'un divorce

Thèmes abordés

Protection, logement, familial, divorce, cassation, 26, janvier, 2011

Résumé du document

L'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 26 janvier 2011 concerne le droit de la famille et plus particulièrement les droits de chaque époux lors d'une procédure de divorce. En l'espèce, Monsieur X et Madame Y sont en instance de divorce depuis 2002. C'est un divorce conflictuel et long puisque le jugement de divorce fait l'objet d'un appel et d'un pourvoi en cassation. C'est seulement en 2006 par l'arrêt de la cour de cassation que le jugement de divorce de 2002 devient irrévocable, c'est-à-dire, qu'il ne peut plus être attaqué par une voie extraordinaire de recours. Monsieur X avait la jouissance du logement familial depuis 2000 en vertu d'une ordonnance de non conciliation attribuée par le juge aux affaires familiales (JAF). L'ordonnance de non conciliation est effectivement la première étape d'une procédure de divorce, hormis pour les divorces par consentement mutuel. Elle vise à établir les mesures provisoires qui seront appliquées lors de l'instance de divorce, comme en l'espèce par exemple, l'attribution du logement familial à l'un des époux. Profitant de cette jouissance, Monsieur X décide de vendre le logement familial, sans le consentement de sa femme, aux époux Z en 2004, alors même que le mariage n'était pas encore dissout. Madame Y conteste la validité de la vente et assigne son mari ainsi que le notaire qui a effectué la vente, la SPC A en justice afin d'obtenir sa nullité, ce qu'elle obtient. En effet, la cour d'appel condamne Monsieur X à restituer le prix de vente ainsi qu'à payer in solidium avec le notaire des dommages et intérêts aux époux Z. Le notaire a quant à lui commis une faute de nature à engager sa responsabilité et doit garantir Monsieur X de sa condamnation. Monsieur X et le notaire contestent la décision de la cour d'appel et forment un pourvoi en cassation au motif que l'immeuble litigieux ne constitue plus le « logement de famille » au sens de l'article 215 du Code Civil, puisque Madame Y vivait dans un autre logement avec leur enfant depuis plusieurs années. La cour de cassation est alors amenée à se demander si lors d'une procédure de divorce, l'époux qui détient la jouissance du logement familial peut le vendre sans le consentement de l'autre époux. Elle répond à cette question par la négative en affirmant que l'ordonnance de non conciliation accorde une jouissance à titre provisoire, c'est-à-dire seulement pour la durée l'instance de divorce. L'époux qui jouit du logement ne peut donc en disposer comme il le souhaite, sans l'accord de l'autre époux. Les dispositions de l'article 215 du Code Civil s'appliquent donc à ce logement qui constitue toujours le logement familial.

Extraits

[...] Monsieur X sera donc obligé d'attendre la fin de l'instance de divorce pour procéder à la vente si le jugement de divorce lui donne le droit de le faire seul. Si ce n'est pas le cas, Madame Y aura également le droit de percevoir les fruits de la vente de l'ancien logement familial. La protection ici, lui aura donc permit un abus qui lui aurait valu une perte financière certaine. [...]

[...] Le JAF est en effet obligé de prendre des dispositions s'appliquant lors de l'instance de divorce. Elles ont une nature provisoire En l'espèce, la mesure prise par le JAF concerne l'attribution du logement familial. La nature provisoire de cette mesure implique que le logement garde le statut de logement familial alors même que la jouissance est accordée à titre individuel au mari Le caractère provisoire de l'ordonnance de non conciliation Au préalable d'une instance de divorce, une tentative de conciliation entre les époux est obligatoire. [...]

[...] La cour de cassation est alors amenée à se demander si lors d'une procédure de divorce, l'époux qui détient la jouissance du logement familial peut le vendre sans le consentement de l'autre époux. Elle répond à cette question par la négative en affirmant que l'ordonnance de non conciliation accorde une jouissance à titre provisoire, c'est-à-dire seulement pour la durée l'instance de divorce. L'époux qui jouit du logement ne peut donc en disposer comme il le souhaite, sans l'accord de l'autre époux. Les dispositions de l'article 215 du Code Civil s'appliquent donc à ce logement qui constitue toujours le logement familial. [...]

[...] II) Les dispositions de l'article 215 du Code Civil : le consentement obligatoire offrant une protection De par le caractère provisoire de la jouissance du logement familial, les dispositions de l'article 215 alinéa 3 du Code Civil s'appliquent donc. Cet alinéa prévoit le consentement des époux pour tout acte de disposition C'est une mesure qui offre une protection certaine aux époux, et encore plus lors d'une procédure de divorce La nécessité du consentement de l'autre époux L'alinéa 3 de l'article 215 du Code Civil dispose que « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de famille, ni les meubles meublants dont il est garni. [...]

[...] En l'espèce, Monsieur X et Madame Y sont en instance de divorce depuis 2002. C'est un divorce conflictuel et long puisque le jugement de divorce fait l'objet d'un appel et d'un pourvoi en cassation. C'est seulement en 2006 par l'arrêt de la cour de cassation que le jugement de divorce de 2002 devient irrévocable, c'est-à-dire, qu'il ne peut plus être attaqué par une voie extraordinaire de recours. Monsieur X avait la jouissance du logement familial depuis 2000 en vertu d'une ordonnance de non conciliation attribuée par le juge aux affaires familiales (JAF). [...]