Les procédures de divorces

Résumé du document

Fiches d'arrêts - 18 Décembre 1986/ 29 septembre 1982 / 28 mai 2001 / 27 octobre 1993 / 30 novembre 2000 sur les procédures de divorces (3 pages)





Il s'agit ici d'un homme et d'une femme qui sont mariés depuis 15 en Irlande et qui désirent divorcer. Or l'Irlande n'a pas de lois autorisant le divorce.

Ayant épuisé tous les moyens de recours interne, les époux ont saisi la CEDH

Le droit de divorce qui n'existe pas de la Convention européenne des droit de l'homme, peut il s'imposer dans un pays où celui-ci est absent ?

La CEDH répond de manière négative, car le droit de divorce n'existe pas au sein la convention contrairement au mariage qui est consacré à l'article 12 de la CEDH. Par conséquent, elle ne peut pas obliger l'Irlande à adopter des mesures autorisant le divorce et le remariage.

Apport : Le droit de divorce n'a pas la même valeur qui est accordée au mariage, car il n'existe pas dans la convention européenne des droits de l'homme et il ne peut être déduit de l'article 12 de la CEDH. En outre, la CEDH ne peut pas imposer à un de ces membres des obligations qui ne figurent pas de la convention.

Extraits

[...] Or l'Irlande n'a pas de lois autorisant le divorce. Ayant épuisé tous les moyens de recours interne, les époux ont saisi la CEDH Le droit de divorce qui n'existe pas de la Convention européenne des droit de l'homme, peut il s'imposer dans un pays où celui-ci est absent ? La CEDH répond de manière négative, car le droit de divorce n'existe pas au sein la convention contrairement au mariage qui est consacré à l'article 12 de la CEDH. Par conséquent, elle ne peut pas obliger l'Irlande à adopter des mesures autorisant le divorce et le remariage. [...]

[...] Par ordonnance de non conciliation du 12 mai 1997, le juge d'affaires familiales a autorisé les époux à résider séparément, donne droit a une pension alimentaire en faveur de l'épouse à titre de devoirs de secours condamne l'époux transsexuel a rembourser les emprunts de communauté ainsi qu'un versement de provision ad litem et désigne un notaire pour procéder a la liquidation des biens appartenant aux époux. Mais le 4 juillet 1997, l'épouse fait une demande de divorce. Par un arrêt rendu par la cour d'appel, réformant l'ordonnance de non conciliation, condamne l'époux transsexuel au versement d'un pension alimentaire mais déboute l'épouse de sa demande de provision ad litem. Par le jugement en date du 30 mars 2000, tribunal de grande instance déboute la demande du transsexuel en nullité du mariage. [...]

[...] La Cour de cassation répond par l'affirmative. En effet, elle casse le pourvoi et maintient l'arrêt d'appel au motif que tenu de s'assurer de la volonté réelle et du libre accord persistant des époux, le juge qui constate que cette condition mise par la loi au divorce sur demande conjointe n'est pas rempli Doc 4 : Civ, 2e octobre 1993 Il s'agit d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la seconde chambre civile de la Cour de cassation, relatif aux devoirs entre les époux pendant la procédure de divorce. [...]

[...] En l'espèce, deux époux exercent une demande en divorce par consentement mutuel. Ils reprochent au juge durant l'instance d'homologation de la convention définitive, de ne pas avoir respecté le périmètre de son champ de compétence en matière de divorce. En effet, en cas de désaccord entre les époux, le juge ne peut que ajourner l'homologation de la convention ainsi que le prononcé du divorce, mais en aucun cas rejeter définitivement la demande de divorce. Les époux forme un pourvoi en cassation. [...]

[...] L'époux d'un couple saisie la Cour de cassation n'étant pas satisfait du prononcé de son divorce à ses torts exclusifs. En effet, il retient que le divorce ne peut être prononcé aux torts exclusifs d'un époux seulement si les faits invoqués constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qu'ils rendent intolérables le maintien de la vie commune Or la Cour d'appel n'a pas cherché à savoir si ces faits rendaient la vie commune intolérable, elle a donc privé sa solution de base légale, n'appliquant pas entièrement l'article 242 du code civil. [...]