Les procédures de divorce, Civ. 1ère, 11 janvier 2005

Thèmes abordés

divorce, juriprudence, divorce pour faute, renonciation jurisprudentielle, code civil

Résumé du document

«De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de sa procédure.
Nous nous intéresserons dans cet optique à une demande de divorce pour faute, et ainsi à l'application de l'article 242 du Code civil.
L'arrêt de cassation en date du 11 Janvier 2005, rendu par la 1ère chambre civile et relatif à un divorce pour faute.
Il s'agit d'une femme, Mme X, qui a demandé une séparation de corps contre son époux M. Y. Mais, celui ci a demandé reconventionnellement le divorce pour faute.

Extraits

[...] II) Jurisprudence et obligation de motivation sur l'article 242. La jurisprudence, prenant en compte les critiques sur le divorce pour faute, mais aussi la volonté du législateur de conserver ce type de divorce, a alors tenté de préserver l'esprit de la loi en acceptant une relative ouverture par l'absence de nécessité d'évoquer l'article 242 mais en obligeant les juges du fond à motiver suffisamment leur décision de divorce pour faute Renonciation jurisprudentielle à une motivation détaillée dans le cadre d'un divorce pour faute. [...]

[...] Il n'existe pas de grief particulier qui pourrait constituer une violation grave et renouvelée . : la Cour d'appel n'a donc pas statué réellement sur le fondement de l'article 242, et voulu adopter une interprétation qu'on pourrait qualifier d'extensive par rapport à la lettre. La Cour de cassation a cassé évidemment cet appel, car on ne pouvait accepter que n'importe quel divorce (notamment pour altération du lien conjugal) soit demander en divorce pour faute (rappelons le, l'objectif du législateur était de répondre aux critiques sur le divorce pour faute). [...]

[...] En fait, ce 11 janvier 2005, la Cour de cassation a rendu non pas un, mais plusieurs arrêts. Ceux-ci, en exceptant celui qu'on étudie, ont montré un relâchement relatif de la Cour quant à l'application de l'article 242. En effet, celle-ci demandait auparavant des conditions effectives et en réel rapport avec l'article 242. Ainsi, le divorce pour faute devait être motivé par une faute explicitement indiquée, et correspondant parfaitement aux conditions imposées par ledit article. En ce sens, l'article 242 devait être présent dans les arrêts rendus par la Cour d'Appel, en plus de la nécessité d'une motivation particulière : la double condition n'est plus nécessaire. [...]

[...] Bref, nombreuses sont les critiques à son égard. Finalement, avec la réforme de 2004, le législateur a conservé ce divorce. Il a pris en compte le fait que ce divorce continue d'être pratiqué, et révèle donc une réalité indéniable. De toute façon, le débat doctrinal à ce titre n'est pas le sujet de notre discussion. Cependant, la réforme de 2004 a néanmoins pris en compte les critiques qui visent le divorce pour faute, et, de fait, a modifié l'article 242 du Code civil. [...]

[...] La loi de juillet 1975 avait alors pour but de redéfinir la faute et d'envisager de nouveau cas de divorce. Dès lors, on considère la faute commise par l'un des époux, comme celle qui est responsable de l'échec de l'union : Si ledit époux n'aurait pas commis cette faute, le couple n'aurait pas eu de problèmes, et aurait continué une vie heureuse ou du moins acceptable. Elle a aussi précisé que si un des époux n'est pas auteur de la faute (Viol par exemple), il n'est pas fautif. [...]