Principe d'égalité, commentaire d'arrêt Conseil d'État, 13 juillet 2006

Thèmes abordés

Principe d'égalité, article 141, traité de Maastricht, fonctionnaire territorial, pension

Résumé du document

Un fonctionnaire territorial demande au directeur de la caisse nationale de retraite que lui soit appliqué bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension. Ce dernier refuse car l'application d'une telle mesure est, par un décret de 1965, réservée aux femmes et sous certaines conditions.
Après avoir été débouté en première instance, le requérant se pourvoit en cassation près le conseil d'État.
Le demandeur fait grief à la décision du tribunal administratif de se fonder sur un décret qui n'était pas encore en vigueur au moment de sa demande auprès de l'administration. Il estime également que le texte applicable au moment de sa demande méconnaît le principe d'égalité en permettant un traitement différent en raison d'une différence de sexe, contraire à l'article 141 du traité de Maastricht.

Extraits

[...] En effet, si le Gouvernement a supprimé la différenciation sur le sexe pour être en conformité avec le principe d'égalité, les conditions parentales mixtes d'octroi de la jouissance immédiate de la pension ont été restreintes. En l'espèce, la condition avoir 3 enfants vivants . qui concerne le requérant et qui était prévue par le décret de 1965, a été supprimée dans le texte de décembre 2003. Or, le requérant, au nom du principe de la mutabilité du service public, ne peut pas légalement se prévaloir de l'ancien état du droit en ce qu'il lui était plus favorable. [...]

[...] Des situations différentes en application du décret Le Conseil d'État juge qu'en se fondant sur un fondement juridique qui n'est pas en vigueur, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. L'erreur de droit du tribunal administratif Pour le Conseil d'État, le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant sur un texte juridique qui n'était pas entré en vigueur au moment du litige. L'application prématurée d'un mauvais texte a faussé le raisonnement de Saisi par l'effet dévolutif de l'appel L'analyse de l'acte administratif Après avoir jugé en droit, le juge de cassation devient juge d'instance et examine sur le fonds de le refus du directeur de la caisse nationale de retraite d'appliquer au demandeur le bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension. [...]

[...] Principe d'égalité, commentaire d'arrêt Conseil d'État juillet 2006, Monsieur A Un fonctionnaire territorial demande au directeur de la caisse nationale de retraite que lui soit appliqué bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension. Ce dernier refuse car l'application d'une telle mesure est, par un décret de 1965, réservée aux femmes et sous certaines conditions. Après avoir été débouté en première instance, le requérant se pourvoit en cassation près le conseil d'État. Le demandeur fait grief à la décision du tribunal administratif de se fonder sur un décret qui n'était pas encore en vigueur au moment de sa demande auprès de l'administration. [...]

[...] II/ Une différence de traitement infondée pour le juge L'application du texte en vigueur au 31 décembre 2003 étant contraire au principe d'égalité, le Conseil d'État l'écarte et donne raison au requérant. Principe d'égalité et différenciation selon le sexe Selon la Jurisprudence issue des arrêts Barel de 1954 et Denoyez-Chorques de 1974, une différence de traitement est possible uniquement si elle porte sur une situation différente. Encore faut-il que cette différence s'apprécie de manière objective et que le critère retenu ait un lien avec la prestation fournie dans le cadre du service public. [...]

[...] Ainsi, vis-à-vis du service public de l'administration générale de l'État et plus particulièrement le traitement des agents publics, le requérant se trouve dans la même situation que les fonctionnaires ayant accès à la jouissance immédiate des pensions. Mais du fait que les conditions listant les fonctionnaires concernés aient été restreintes dans le nouveau texte, la décision du Conseil d'État le place dans une situation différente des autres fonctionnaires parents de trois enfants à la même période. [...]