Première chambre civile 4 juin 2009

Thèmes abordés

Régimes matrimoniaux, contribution charges du mariage, article 220 du Code Civil, solidarité des dettes, pension de réversion.

Résumé du document

Par un arrêt de rejet du 4 juin 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation, s'est intéressée à l'obligation aux charges du mariage concernant des cotisations d'assurance vieillesse.
En l'espèce, un homme avait souscrit à une assurance vieillesse. Durant six ans, il n'a pas payé ses cotisations. Suite à son décès, l'organisme proposant l'assurance vieillesse a demandé le paiement des sommes du à l'épouse de l'homme.
Le 18 avril 2006, la cour d'appel de Nîmes condamne l'épouse à payer à l'organisme les sommes du par son époux ainsi que des majorations de retard. L'épouse se pourvoi alors en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.

Extraits

[...] Ainsi, si le créancier n'a pas été payé entièrement, il pourra se retourner contre l'époux qui n'a pas contracté pour demander le paiement de la dette. L'époux qui n'a pas contracté est quand même intéressé, parce que la dette résulte d'un besoin nécessaire du ménage. Cet article n'est pas sans limites, il ne permet pas à un époux de contracter n'importe quelle dette. Certaines dettes sont exclues du champ de la solidarité. Par exemple, l'article 220 du Code Civil exclu de la solidarité les dépenses manifestement excessives. [...]

[...] L'épouse estime que la cour d'appel a violé l'article 220 du Code Civil. Cet article prévoit que lorsqu'un époux contracte une dette concernant l'entretient du ménage ou l'éducation des enfants, cette dette engage solidairement son conjoint. Les cotisations d'assurance vieillesse, correspondent aux dettes mentionnées dans cet article seulement si elles prévoient une réversion de l'avantage au conjoint survivant. Or la cour d'appel n'a pas recherché si le droit à réversion existait réellement. De plus, l'épouse considère que la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code Civil. [...]

[...] L'article 220 du Code Civil prévoit que chaque époux peut passer seul des contrats qui ont pour objet l'entretient du ménage et l'éducation des enfants. Ce texte permet d'assurer une certaine indépendance aux époux. Tous les deux doivent contribuer aux charges du mariage. Deux types de dépenses sont donc concernés par cet article, les dépenses visant l'entretient du ménage et celles concernant l'éducation des enfants. Ces notions ne sont pas du tout précisées dans le code. La jurisprudence a du intervenir pour délimiter ces deux types de dépenses. Généralement, elles sont entendues comme étant toutes les dépenses nécessaires à la vie de la famille. [...]

[...] Le 4 juin 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'épouse. Elle a estimait que l'article 220 du Code Civil s'appliquait à toutes les dettes qui concernant l'entretient actuel mais également futur du ménage. L'assurance avait pour but d'assurer l'entretient du ménage à compter de la cessation de l'activité professionnelle de l'époux et prévoyait une réversion des avantages à son épouse en cas de décès. Ces deux éléments permettent d'affirmer que la dette engageait l'épouse solidairement. [...]

[...] Ce droit à réversion permet de faire un lien avec le conjoint. Celui-ci au décès du cotisant recevra les bénéfices de la cotisation donc il est directement concerné par la dette. Le conjoint peut donc être obligé à payer parce qu'il reçoit une contre partie. Si le droit à réversion n'existe pas, les cotisations sont une simple dette, le conjoint ne pourra jamais être solidairement tenu par celle-ci. Avec cet arrêt, la Cour de cassation maintient la jurisprudence, mais elle précise la motivation. [...]