Le patrimoine, article 519 de l’avant-projet de réforme du droit des biens

Thèmes abordés

Patrmoine, droit des biens, classique du patrimoine, l'unicité du patrimoine, Aubry et Rau

Résumé du document

L'article 519 de l'avant-projet de réforme du droit des biens, dans son « TITRE I : DU PATRIMOINE ET DES BIENS QUI LE COMPOSENT », expose « Le patrimoine d'une personne est l'universalité de droit comprenant l'ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir, l'actif répondant du passif. Toute personne physique ou morale est titulaire d'un patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d'un seul. ». Cet article novateur, non pas dans le fond mais par sa présence, introduirait au sein du code civil la définition d'une notion très importante au sein du le droit des biens, à savoir le patrimoine.

Extraits

[...] L'exception établie par la possibilité octroyée au législateur de déroger au principe d'unité du patrimoine Ce clin d'œil à l'évolution tant attendue de la notion de patrimoine au sein du droit français est juridiquement consacré au sein de cet article 519 en accordant au législateur la possibilité de dérogation au principe d'unité du patrimoine A. Une possibilité accordée au législateur de déroger à l'unicité du patrimoine Art al.2 : sauf si la loi en dispose autrement Effacement du principe d'unicité du patrimoine si il y a intervention du législateur Une remise en question du principe d'unicité reconnu dans cet avant- projet de réforme faisant allusion implicitement à la fiducie et l'EIRL B. [...]

[...] Une consécration juridique quasi-totale de la “théorie classique du patrimoine“ d'Aubry et Rau Cet article 519 de l'avant- projet de réforme reprend les caractéristiques essentielles de la théorie classique du patrimoine, à savoir l'universalité juridique et la vision du patrimoine à travers une personnalité juridique A. Le patrimoine envisagé comme constituant une universalité juridique Art al.1 : le patrimoine d'une personne est l'universalité de droit comprenant l'ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir, l'actif répondant du passif Universalité de droit : biens (actif) et dettes (passif) : compensation (art CC) Conséquence universalité de droit : ( actif (présent ou même à venir) répond du passif (quel qu'il soit (2284)) Le patrimoine est donc à travers cette universalité juridique (que confirme cet article 519) un contenant B. [...]

[...] Une clarification tant attendue à la vue des controverses que cette notion reçoit. Le problème concernant cette notion est de taille puisqu'en effet cette notion de patrimoine concerne toutes les personnes, physiques ou morales. L'élaboration de cet article n'était donc pas à prendre à la légère et était une tâche difficile puisqu'il fallait ressortir une définition claire de cette notion de patrimoine, mais aussi répondre à la controverse qui existe entre la théorie classique du patrimoine d'Aubry et Rau et les critiques plus modernes qu'elle se voit octroyer Notons également que cet article n'est pas sujet à interprétation autre que sa finalité car sa rédaction est de très grande qualité, la langue est belle et précise, les articles sont courts et pertinents, c'est à du beau droit que l'on a affaire Cet article 519 de l'avant-projet de réforme du droit des biens consacre à première vue la théorie classique du patrimoine conceptualisée par Aubry et Rau mais il laisse aussi une porte ouverte à l'évolution de cette théorie classique du patrimoine (II). [...]

[...] Les auteurs de cet article sont des universitaires et praticiens du droit. Cet article n'a donc pour le moment aucune valeur normative. Cet avant-projet avait pour objet la refonte du livre II du code civil, et a été publié et remis au gouvernement le 12 novembre 2008. Cet article 519 avait pour finalité de tenter de clarifier la notion de patrimoine. [...]

[...] Le patrimoine, article 519 de l'avant-projet de réforme du droit des biens L'article 519 de l'avant-projet de réforme du droit des biens, dans son TITRE I : DU PATRIMOINE ET DES BIENS QUI LE COMPOSENT expose Le patrimoine d'une personne est l'universalité de droit comprenant l'ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir, l'actif répondant du passif. Toute personne physique ou morale est titulaire d'un patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d'un seul. Cet article novateur, non pas dans le fond mais par sa présence, introduirait au sein du code civil la définition d'une notion très importante au sein du droit des biens, à savoir le patrimoine. [...]