Demande d'annulation du mariage pour erreur sur les qualités substantielles de l'époux, commentaire d'arrêt du 13 décembre 2005, première chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
«En mariage, trompe qui peut», l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 est l'illustration moderne de l'adage de Loysel. Juste après son mariage, l'épouse découvre que son mari entretenait une relation avec une femme mariée avant la célébration de son...
Le patrimoine, article 519 de l'avant-projet de réforme du droit des biens
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
L'article 519 de l'avant-projet de réforme du droit des biens, dans son « TITRE I : DU PATRIMOINE ET DES BIENS QUI LE COMPOSENT », expose « Le patrimoine d'une personne est l'universalité de droit comprenant l'ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir, l'actif répondant du passif....
Les effets du mariage, vente unilatérale d'une résidence secondaire, arrêt de rejet, 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 19 octobre 1999
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
« De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de ses effets. Nous nous intéresserons dans cet optique aux possibilités de...
Demande d'annulation de mariage pour vice de consentement, arrêt de rejet, Civ., 2 décembre 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de rejet en date du 2 décembre 1997, rendu par la chambre civile et relatif à une demande d'annulation de mariage pour vice de consentement. Il s'agit d'une femme, Mme Y, qui s'est mariée avec M. X le 18 août 1973. Mais, M. X ne lui avait pas précisé qu'il avait...
Les effets du divorce, demande de révision du montant d'une rente, Civ. 1ère, 28 juin 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
«De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage ». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de ses effets. Nous nous intéresserons dans cet optique à un arrêt en date du...
La filiation, Civ. 1Ère, 14 février 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Si l'identification de la mère peut sembler simple au regard de l'accouchement (la femme qui accouche est toujours, juridiquement, la mère de l'enfant), la question de la filiation maternelle de l'enfant naturel reste un débat récurent, notamment au niveau de la preuve. En effet,...
Les procédures de divorce, Civ. 1ère, 11 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
«De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de sa procédure. Nous nous intéresserons dans cet optique à une demande de...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 mai 2003: le divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » art. 242 c.civ. Dans le cas en l'espèce, nous...
Imputabilité du distilbène ingéré par de nombreuses femmes en France entre 1950 et 1977, arrêts rendus par la 1ère chambre civile, Cour de Cassation, 24 Septembre 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Ces deux arrêts rendus par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 24 Septembre 2009 ont trait à l'épineux problème de l'imputabilité du distilbène ingéré par de nombreuses femmes en France entre 1950 et 1977. Plus précisément sur la causalité en matière médicale. En...
Commentaire d'arret de la cour d'appel de riom du 21 octobre 1946
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
C'est un arrêt de la Cour d'Appel de Riom du 21 octobre 1946 sur l'interprétation des textes de lois clairs et précis. Un mari a demandé à ce que soit convertie en divorce la séparation des corps prononcée le 2 novembre 1943, ce qui a été exécuté. Il se fondait sur l'article 4 ter ajouté à...
Cour de cassation, chambre civile, 29 septembre 1982 : Le divorce par consentement mutuel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
Le divorce, après avoir été consacré en 1792 puis prohibé par la loi du 8 mai 1816 et enfin rétabli par la loi Naquet de 1884, a connu une longue histoire semée d'embuches. Sa consécration a fait l'objet de nombreuses hésitations et même une fois reconnu, le divorce a dû se développer pour...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 mars 1992 : arrêt Praslicka
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
Lorsqu'ils se marient sans stipuler de contrats, les époux adoptent automatiquement le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime se décompose spécifiquement en l'existence de 3 masses: les masses propres de chacun des époux, et la masse commune. Il peut exister dans chacune...
Cass civ 3ème 1er avril 2009: cotitularité du bail entre les époux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
M X a donné à bail à M Z et Mme Y un appart. M Z et Mme Y se sont mariés et sont donc devenus cotitulaires du bail par l'effet du mariage. Ils se séparent. Mme Y récupère le logement par une décision de justice. Elle renouvèle seule le bail et prend congé seule également. Son époux rappelle au...
Cass Civ 1ère 31 janvier 2006: gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Cet arrêt de la Cour de Cassation traite de la gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En l'espèce, il s'agit d'un couple marié sous le régime légal de la communauté. L'époux a prêté une somme d'argent à un tiers. Ce tiers a réglé le solde du prêt...
Cass Civ 1ère 24 septembre 2002: la nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
M. X de nationalité libanaise a contracté mariage au Liban selon le rite chrétien maronite avec Mme Y née au Liban. Cette union n'a jamais été dissoute. Devenu musulman sunnite, M. X a ensuite contracté mariage au Caire avec Mme Z, française de naturalisation. Le Procureur de la République près...
Civ. 1re, 28 févr. 2006 : les conditions du divorce
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Les faits : la Cour de Cassation a été saisie dans le cadre d'un divorce qui est prononcé aux torts exclusifs de celui-ci pour prouver l'infidélité de sa femme a conduit ses enfants a produire des examens sanguins car l'époux trompait, souhaite que la parenté reconnaitre La Cour d'Appel de...
Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 : l'adultère
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Beaucoup plus sévèrement puni dans le passé, en particulier lorsqu'il était commis par une femme, l'adultère est de nos jours la cause d'un grand nombre de divorce. Mais l'on constate depuis quelque temps un déclin du devoir de fidélité, notamment dû à la jurisprudence de la Cour...
Arrêt de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1996: réparation du dommage subi par l'infans en raison de sa faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 février 1996 envisage la question de la réparation du dommage subi par l'infans en raison de sa faute. En l'espèce, une enfant, confiée à la garde d'un tiers, se met à courir à l'occasion d'un jeu et heurte...
La filiation par le sang: commentaire de l'arrêt du 6 mars 1996
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
On sait que la contestation de reconnaissance n'est plus possible quand il existe une possession de plus de dix ans à l'égard de l'auteur (c. civ. art. 339 al. 3), l'action ne restant ouverte qu'au profit de l'enfant, de l'autre parent ou de ceux qui se prétendent les...
Commentaire de l'arrêt du 8 janvier 2008: responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre, dans le cadre de foyers pour mineurs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, le mineur Jonathan X s'est trouvé confié au foyer Beyris en exécution d'une décision du tribunal pour enfants. Au cours d'un séjour chez sa mère, il commet des viols sur la personne de sa sœur. Il est condamné en 1ère instance par la cour d'assises. Ensuite, la juridiction...
Commentaire d'arrêt 8 juillet 2010: délégation de l'autorité parentale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Les demanderesses vivent en couple depuis plusieurs années et ont contracté un Pacte Civil de Solidarité. L'une des demanderesses a mis au monde une fille, qu'elle a reconnu seule. L'autre a mis au monde un garçon qu'elle a également reconnu seule. Elles saisissent chacune le juge...
Commentaire arrêt 12 décembre 1984: la responsabilité personnelle d'un mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Elle invoque une double responsabilité, en 1984 pour engager la responsabilité des parents il fallait prouver la faute de l'enfant. Suite a l'assignation la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 5 mars 1982 retient la responsabilité personnel de l'enfant mineur car ils...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, 4 Juillet 2006: l'autorité parentale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
L'autorité parentale doit se préserver même dans le cas d'une séparation. Le droit de visite et d'hébergement se fait donc dans le respect des droits de chaque parent en prenant en compte toutes les modalités. Dans cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 4 Juillet...
Commentaire d'arrêt du 27 septembre 2007
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
Par la loi du 13 juillet 1965, le législateur rend effective la capacité juridique de la femme mariée et établit l'égalité des époux dans la gestion des biens. Parmi ceux-ci, l'un tient une place particulière : le logement familial. Il est en effet la condition sine qua non du devoir de...
Une demande en divorce conjointe peut-elle être définitivement rejetée par le juge aux affaires matrimoniales durant l'instance d'homologation lorsque celui-ci constate un désaccord entre les époux ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
« Tous les mariages ne meurent pas de la même mort ». Cette affirmation, que l'on doit au doyen Cornu, est particulièrement significative lorsque l'on s'intéresse à la question du divorce. Si la France se singularise aujourd'hui par le nombre de procédures envisageables en la matière, il n'en n'a...
Commentaire d'arrêt, CA Douai, du 17 novembre 2008
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
Alors que le début des années 2000 marque une stigmatisation de la communauté musulmane, une nouvelle affaire éclate dans les médias. Fouad X demande l'annulation du mariage formé avec Madame AZ après avoir découvert qu'elle n'était plus vierge. Différentes associations crient au scandale lorsque...
Arrêt de la cour de cassation, 17 Novembre 2000 : arrêt Perruche
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Tout commença lorsque Mme X, pendant sa grossesse, présenta les symptômes de la rubéole. Il faut savoir que si cette maladie est bénigne pour l'adulte, elle peut en revanche avoir de très graves conséquences sur un foetus, dans le cas où celui-ci serait atteint in utero. La question qui se...
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 6 novembre 2006 : la rupture de concubinage et le dédommagement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Dans un arrêt de rejet, la première chambre civile de la Cour de cassation rend une décision, le 3 janvier 2006, sur le thème d'un dédommagement d'un des concubins à l'autre, en cas de rupture de l'un des concubins....
Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 4 juin 2009 : la solidarité légale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M. X, débiteur, affilié à la CARMF, est décédé sans avoir payé ses cotisations d'assurances vieillesse des années 1995 à 2001. La CARMF, créancière, assigne son épouse Mme Y, débiteur solidaire, en paiement de l'arriéré de cotisations restant dû.
Arrêt de la cour Civ 1re, 31 mars 1992 : la liquidation de la communauté
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Arrêt de la cour Civ 1re, 31 mars 1992 : En l'espèce, les époux X se sont mariés sous le régime légal, le 12 mars 1964, c'est-à-dire sans contrat, et sur assignation du 31 mars 1983, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse. Les époux ont fait appel du jugement en...
