Les obligations solidaires, 1ère Civ., 27 avril 2004

Thèmes abordés

Solidarité entre concubins, organisme de crédit, prêt, échéances, emprunt

Résumé du document

L'arrêt de la première chambre civile du 27 avril 2004 est relatif à l'application de la notion de solidarité entre concubins.
En l'espèce, un emprunt avait été souscrit pas une concubine auprès d'un organisme de crédit. Emprunt qui avait donné lieu à des échéances prélevées directement sur le compte du concubin et dont l'argent avait bénéficié aux besoins du couple. Le solde du prêt n'ayant été remboursé, l'organisme de crédit a assigné le concubin afin de le condamner solidairement à sa concubine au remboursement du prêt.
Ainsi, le Tribunal d'instance, au motif qu'il ne pouvait ignorer l'existence de ce prêt dans la mesure où les échéances étaient prélevées sur son propre compte et où le couple avait bénéficié des fonds pour les besoins du ménage, a condamné solidairement le concubin au remboursement du prêt.

Extraits

[...] Les obligations solidaires, 1ère Civ avril 2004 L'arrêt de la première chambre civile du 27 avril 2004 est relatif à l'application de la notion de solidarité entre concubins. En l'espèce, un emprunt avait été souscrit pas une concubine auprès d'un organisme de crédit. Emprunt qui avait donné lieu à des échéances prélevées directement sur le compte du concubin et dont l'argent avait bénéficié aux besoins du couple. Le solde du prêt n'ayant été remboursé, l'organisme de crédit a assigné le concubin afin de le condamner solidairement à sa concubine au remboursement du prêt. [...]

[...] Cependant la solidarité prévue dans le cadre du mariage s'impose du fait que le mariage est à la fois un contrat et une institution. Dans le cadre du concubinage, ce n'est pas le cas. Cependant, L'article 12 du Code de procédure civil impose au juge de restituer aux actes et aux faits litigieux leur exacte qualification sans tenir compte de la qualification que les parties leur ont donnée. Les juges du fond peuvent donc relever en fonction des circonstances qui entourent les obligations, le caractère solidaire. [...]

[...] La solidarité peut avoir différentes sources, et notamment une source légale qui est posée par le Code civil Des principes sont donc affirmés. En l'espèce, la Cour de cassation en fait que rappeler un principe constant en jurisprudence A. La solidarité prévue par le code civil Gérard Cornu définit la solidarité comme étant, au sein de la parenté ou de l'alliance, un impératif d'entraide qui, dans l'épreuve, soumet réciproquement les plus proches parents et les alliés à des devoirs élémentaires de secours et d'assistance et se prolonge, après la mort, par une vocation successorale réservataire. [...]

[...] La société MADDOX fait l'objet d'une procédure collective sans avoir réglé sa dette, la banque en réclame le paiement à son président. Dans quelle mesure la qualité de co-emprunteur du président d'une société faisant l'objet du procédure de bilan le rend t-elle solidairement responsable des dettes de la société ? La Cour de cassation considère qu'en signant l'acte de prêt en qualité de co-emprunteur, le président était solidaire de plein droit à la société MADDOX. Il était alors solidairement tenu de rembourser le prêt. [...]

[...] Fiches d'arrêts : Document 1 : Civ. 1ère décembre 2008 Deux créanciers assignent leur fille et leur gendre en paiement d'une somme d'argent. Le gendre fait grief à l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris (27 avril 2007) de l'avoir condamné solidairement avec son épouse au paiement de la dette, alors même que la solidarité n'était pas mentionnée expressément dans l'acte constitutif de l'obligation, conformément à l'article 1202 du Code Civil. Peut-on établir la solidarité alors même que le mot solidaire n'est pas expressément mentionné dans l'acte constitutif de l'obligation ? [...]