Notion de la caducité dans la disparition de la cause à travers un acte unilatéral à titre gratuit, commentaire d'arrêt de la première chambre civile, Cour de cassation, 30 octobre 2008

Thèmes abordés

Notion de caducité, acte unilatéral à titre gratuit, obligation, paiement d'une dette, pension alimentaire

Résumé du document

Selon le précis de droit civil de F. Terré, "toute personne, lorsqu'elle souscrit une obligation, le fait en considération d'un certain but".
Cette affirmation démontre bien l'absence de sanction si aucun but n'est atteint lors d'une obligation.
L'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 octobre 2008, revient sur la notion de la caducité dans la disparition de la cause à travers un acte unilatéral à titre gratuit.
Dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt rapporté, la demanderesse avait assigné en justice son ex-mari pour le paiement d'une dette, relatif à une pension alimentaire dans le but d'assurer l'éducation et l'entretien de leurs fils, et ce par le paiement mensualisé d'une certaine somme à compter du 1er Décembre 1972.
Deux ans après, l'enfant est confié à «la charge exclusive de son père», excluant de fait, ledit versement issu de la «reconnaissance dette» par laquelle le père s'était obligé.

Extraits

[...] Cette première approche est adoptée dans l'arrêt du 30 octobre 2008 en ce sens ou la cause donnée à l'existence d'un acte unilatéral à titre gratuit réside dans une promesse de paiement. Cette distinction est pertinente dans la mesure ou certains commentateurs constateraient que la cause s'oriente vers le fait qu'il existe un élément pécunier (en l'espèce une dette) extérieur à l'acte. Si nous adoptons la seconde approche, constitutive d'une cause subjective, la cause doit être appréhendée en fonction du motif poursuivi par chaque contractant. Approche difficile à mettre en outre dans ce cas précis. [...]

[...] L'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 30 octobre 2008, revient sur la notion de la caducité dans la disparition de la cause à travers un acte unilatéral à titre gratuit. Dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt rapporté, la demanderesse avait assigné en justice son ex-mari pour le paiement d'une dette, relatif à une pension alimentaire dans le but d'assurer l'éducation et l'entretien de leurs fils, et ce par le paiement mensualisé d'une certaine somme à compter du 1er Décembre 1972. [...]

[...] La disparition de la cause de l'engagement après la formation du contrat t-elle une incidence ? Confirmant la position de la cour d'appel de rennes, la première chambre civile de a cour de cassation dans son arrêt en date du 30 octobre 2008, rejette le pourvoi formé par la demanderesse en ce qu'elle considère qu'ayant, par une recherche de la commune intention des parties, caractérisé l'engagement à exécution successive de M.Y, la cour d'appel a constaté la disparition de la cause de cet engagement, partant sa caducité La haute juridiction revient sur un principe parfois méconnu de la caducité résultant de l'absence de cause s'appliquant directement sur un acte juridique à exécution successive La caducité résultant de l'inexistence de la cause L'arrêt du 30 octobre 2008 réaffirme la notion de caducité, notion méconnue du code civil mais qui s'est peu à peu construite par la jurisprudence La caducité, une notion ignoré par le législateur La première chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi de la demanderesse tout en réaffirmant le principe de la caducité. [...]

[...] La caducité suppose qu'un élément constitutif (en l'espèce la cause) ou un élément intrinsèque disparaisse postérieurement à la formation du contrat. Dans ledit arrêt, si la promesse de payer une pension alimentaire était causée au moment du divorce en 1972, le fils habitant chez sa mère, ne l'était plus en 1974 lorsque ce dernier étant à la charge exclusive de son père. Or la pension était selon les dispositions de l'arrêt destinées à assurer l'éducation et l'entretien du fils La caducité de la promesse unilatérale a donc été logiquement caractérisée par la cour de cassation entrainant inefficacité de l'avant contrat pour l'avenir. [...]

[...] La caducité d'un acte juridique à exécution successive en fonction de la durée de l'engagement. L'engagement à exécution successive suppose que l'existence de la cause doit être vérifiée non seulement lors de leur formation, mais encore tout au long de leur exécution. La cour de cassation en se fondant sur l'engagement à exécution successive fait référence au paiement échelonnée dans le temps. Cependant, il ne décrit pas de manière précise l'acte comme un contrat à exécution échelonnée d'où la position de la cour d'appel confirmant la position des juges du fond. [...]