Le mariage homosexuel, décision rendue par la Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2007

Thèmes abordés

mariage homosexuel, ministère public, ordre public, annulation acte de mariage, Bègles

Résumé du document

MM. X et Y se sont mariés le 5 juin 2004 à Bègles alors qu'ils étaient de même sexe, malgré l'opposition du procureur de la République au tribunal de grande instance de Bordeaux le 24 mai 2004.
L'acte de mariage a été annulé par le ministère public, et MM. X et Y ont décidé d'attaquer cette décision. Le tribunal de grande instance a confirmé l'annulation de l'acte de mariage. MM. X et Y ont donc décidé de faire appel, or la Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal de grande instance.
À la suite de cette décision, MM. X et Y formèrent un pourvoi en cassation car ils considèrent que l'action du ministère public n'est pas recevable et veulent la suppression de l'annulation de leur acte de mariage avec transcription en marge de leurs actes de naissance.
Les problèmes de droit qui se posent sont: dans quels cas peut-on considérer que le ministère public agit pour la défense de l'ordre public, mais aussi peut-on annuler un mariage homosexuel alors que les textes européens relatifs aux droits de l'homme ne l'interdisent pas ?

Extraits

[...] X et Y ont donc décidé de faire appel, or la cour d'appel a confirmé la décision du tribunal de grande instance. À la suite de cette décision, MM. X et Y formèrent un pourvoi en cassation car ils considèrent que l'action du ministère public n'est pas recevable et veulent la suppression de l'annulation de leur acte de mariage avec transcription en marge de leurs actes de naissance. Les problèmes de droit qui se posent sont dans quels cas peut-on considérer que le ministère public agit pour la défense de l'ordre public, mais aussi peut-on annuler un mariage homosexuel alors que les textes européens relatifs aux droits de l'homme ne l'interdisent pas ? [...]

[...] Les décisions des juridictions judiciaires Il s'agit d'une décision rendue par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mars 2007. Elle se positionne sur le mariage homosexuel. MM. X et Y se sont mariés le 5 juin 2004 à Bègles alors qu'ils étaient de même sexe, malgré l'opposition du procureur de la République au tribunal de grande instance de Bordeaux le 24 mai 2004. L'acte de mariage a été annulé par le ministère public, et MM. [...]

[...] Elle déclare par ailleurs que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 423 du nouveau code de procédure civile. En effet, le ministère public ne peut agir, en dehors des cas spécifié par la loi, que pour la défense de l'ordre public ; or la cour d'appel n'a pas déterminé en quoi les faits qui avaient été soumis au ministère public avaient troublé l'ordre public. La cour de cassation conclue toutefois que la célébration du mariage, alors que le procureur de la République avait notifié son opposition, donne au ministère public le droit d'agir sur la validité du mariage. [...]