Imputabilité du distilbène ingéré par de nombreuses femmes en France entre 1950 et 1977, arrêts rendus par la 1ère chambre civile, Cour de Cassation, 24 Septembre 2009

Thèmes abordés

Distilbène, adénocarcinome, femme, grossesse, diéthylstilbestrol

Résumé du document

Ces deux arrêts rendus par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 24 Septembre 2009 ont trait à l'épineux problème de l'imputabilité du distilbène ingéré par de nombreuses femmes en France entre 1950 et 1977. Plus précisément sur la causalité en matière médicale.
En l'espèce, les faits sont identiques. Une jeune femme, Mme X, est atteinte d'un adénocarcinome à cellules claires du col utérin. Elle impute ce dommage à la prise, par sa propre mère, durant sa grossesse, de l'hormone de synthèse dénommée diéthylstilbestrol (DES).
Elle a assigné les deux fabricants de la même molécule distribuée sous deux appellations différentes.

Extraits

[...] Un peu court, parler des présomptions du fait de l'homme et importance ( jp hépatite B. Le rôle fondamental du lien causal pour engager la responsabilité. Cette décision ( 08- 10.081 ) montre que, même en l‘absence d‘éléments de nature à établir cette prescription médicale, la preuve aurait toutefois pu être déduite de l‘existence de présomptions graves, précises et concordantes rendant vraisemblable cette exposition. C'est ce qu'avait permis cette même chambre le 22 mai 2008 dans une affaire de vaccin contre l'hépatite B se fondant alors sur des indices et l'article 1353 du code civil permettant alors l'établissement du lien de causalité par présomption. [...]

[...] Et ce, pour ne pas qu'il soit mis en place un fond d'indemnisation portant consécutivement à la baisse les dédommagements et supprimant par la même les procés en réparations qui permettent aussi une réparation en nature pour les victimes. Un autre problème apparaît concernant la contribution à la dette entre les différents laboratoires. Comment va t-on la déterminer? S'il existe un régime en fonction de la gravité de la faute, ici cela ne semble pas possible. Il apparaît donc que le régime approprié sera celui de la responsabilité sans faute induisant alors une division. [...]

[...] Cette notion de faute collective avancée par la jurisprudence et reprise par l'avant projet Catala se définie comme le fait d'assimiler à un groupe d'où provient le dommage à des coauteurs. Cela est généralement appliqué au activités collectives ou de chasses lors d'actions communes. En l'espèce, nous sommes en présence de deux entreprises qui ne forment pas un groupe donc l'action n'est ne peut être considérée comme collective. Il n'y a pas non plus d'action concertée et donc de dommage découlant de celle-ci. [...]

[...] Dans le second arrêt commenté 08- 16.305 la première chambre civile pas accueilli le moyen tiré de l‘existence d‘une faute collective des laboratoires. Elle a pas moins invité les juges du fond à retenir une responsabilité in solidum des deux laboratoires, à moins que d‘eux ne réussisse à rapporter la preuve qu‘il ne peut être à l‘origine du dommage. Dans ces situations anciennes et délicates mettant en cause le tristement célèbre distilbène, sur quelle partie pèse la charge de la preuve? [...]

[...] Une fois l'imputabilité de l'affection au distilbène admise, chaque fabricant est présumé responsable du dommage, dans la mesure où il est susceptible de l'avoir causé, à moins qu'il n'établisse qu'il n'a pas pu causer le dommage. C'est ce qu'indique cette décision lapidaire de la Cour de Cassation en énonçant: Il appartenait alors à chacun des laboratoires de prouver que son produit n'était pas à l'origine du dommage . Dans la seconde affaire 08- 16.305 M. X s‘est heurtée à une difficulté : la société UCB Pharma et la société Novartis étaient toutes deux fabricantes en France de la même molécule. [...]