L’homicide involontaire commis sur un enfant à naître, Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001

Thèmes abordés

homicide involontaire, enfant à naître, place du foetus dans le droit, existence juridique, mort-né

Résumé du document

La question de la place du fœtus, est une question récurrente dans la jurisprudence française. Il s'est ainsi posé la question des droits de l'enfant mort-né, et les juges ont posé la condition de la viabilité de l'enfant, pour que son existence juridique soit reconnue. Ici, le problème auquel répond cette arrêt de l'assemblée plénière de la cour du cassation, du 29 juin 2001, s'attache à l'homicide involontaire commis sur un enfant à naître.
Le 29 juillet 1995, M. Z a heurté avec son véhicule, celui de Mme X. Cette dernière étant enceinte de six mois, l'accident l'a fait perdre son fœtus. Ce fœtus est reconnu né viable, étant donné qu'il a respiré et que son cœur battait.

Extraits

[...] En effet, la question de la place du fœtus dans le droit français reste en suspend, malgré les reconnaissances progressives, souvent initiées par la jurisprudence (arrêt Perruche, loi sur l'IVG B : Le défaut d'explication développées face au flou juridique On voit donc que la cour de cassation, face au flou juridique, refuse de combler les lacunes de la loi. En effet la cour de cassation s'abrite en quelque sorte derrière le principe de légalité criminelle, pour ne pas prononcer une décision qui reconnaîtrait de nouveaux droits au fœtus. La doctrine n'est pas restée silencieuse face à cet arrêt, et de nombreux commentaires montrent le caractère polémique de la question des droits du fœtus. Par exemple : Histoire d'une vie violée: le fœtus n'est pas une personne par Loiseau, Grégoire, Droit et Patrimoine, 98, 01/11/2001, pp. 99-101. [...]

[...] II : Le refus d'un jugement extensif sur la place du fœtus dans le droit français La cour de cassation n'a pas voulu se prononcer sur l'entendue statut juridique du fœtus. En effet, le législateur a laissé un certain vide concernant les droits du fœtus, et les juges sont confrontés à ce manque de définition. A : Le choix de l'interprétation stricte et littérale concernant l'absence de définition juridique précise du fœtus La cour de cassation énonce ici que le principe de la légalité des délits et des peines impose une interprétation stricte de la loi pénale Elle en conclut que ce principe s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du code pénal [ ] soit étendue au cas de l'enfant à naître Avec cette solution très concise, la cour de cassation montre qu'elle ne veut pas trancher sur le statut juridique du fœtus. [...]

[...] Le problème de droit est donc le suivant : l'homicide involontaire à la vie d'un enfant à naître peut-il être reconnu, malgré le principe de légalité criminelle ? La cour de cassation rejette le pourvoi de Mme invoquant le principe de légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi par les juges. Ainsi, la cour de cassation considère que l'article 226-1 du code pénal s'applique pour l'homicide involontaire sur autrui, mais par pour les fœtus qui relève d'un régime juridique spécifique. [...]

[...] L'homicide involontaire commis sur un enfant à naître, Cour de cassation, Assemblée plénière juin 2001 La question de la place du fœtus, est une question récurrente dans la jurisprudence française. Il s'est ainsi posé la question des droits de l'enfant mort né, et les juges ont posé la condition de la viabilité de l'enfant, pour que son existence juridique soit reconnue. Ici, le problème auquel répond cette arrêt de l'assemblée plénière de la cour du cassation, du 29 juin 2001, s'attache à l'homicide involontaire commis sur un enfant à naître. [...]

[...] Le délit d'homicide involontaire est ainsi constitué dans tous ces éléments Ici, alors que la cas est similaire à celui présenté aux juges de la cour de cassation, la décision est inverse. Un statut pénal est reconnu à l'enfant mort né, du fait d'un accident subit par sa mère, s'il était viable au moment de l'accident. La cour de cassation infirme donc cette jurisprudence, et ne tient pas compte du critère de viabilité. En effet, elle préfère s'appuyer sur le principe de légalité criminelle B : Le principe de la légalité criminelle comme justification du refus de l'extension de l'article 221-6 du code pénal L'interprétation des lois par le juge pénal doit être stricte, comme l'a posé le principe de la légalité des délits et des peines, et comme le rappel l'article 111-4 du code pénal la loi est d'interprétation stricte Cependant, la tâche du juge n'est pas toujours facilité par le travail du législateur, dont les lois sont parfois trop obscure, où ne prévoit pas une délimitation nette du comportement criminel. [...]