La garde et l’autorité parentale, commentaire d'arrêt, CA Lyon, 5 octobre 1993

Thèmes abordés

autorité parentale, divorce, enquête sociale, droit de visite, résidence alternée

Résumé du document

Un homme et une femme se sont mariés et de cette union est né deux enfants. Par la suite cet homme et cette femme divorce et se retrouvent donc devant l'obligation de savoir comment la garde et l'autorité parentale va dès lors s'établir. Tous deux passent devant un magistrat conciliateur pour trouver un terrain d'entente dans l'intérêt de tous.
Le 21 décembre 1990, ce magistrat, par une ordonnance confie aux deux parents, Vincent C et Édith S, l'exercice de l'autorité parentale de leurs enfants Antoine et Damien dont la résidence habituelle est chez le père. De plus, ce magistrat conciliateur ordonne une enquête sociale.

Extraits

[...] Fiche 1 Document 5 : CA Lyon octobre 1993 Un homme et une femme se sont mariés et de cette union est né deux enfants . Par la suite cet homme et cette femme divorce et se retrouvent donc devant l'obligation de savoir comment la garde et l'autorité parentale va dés lors s'établir. Tous deux passent devant un magistrat conciliateur pour trouver un terrain d'entente dans l'intérêt de tous. Le 21 décembre ce magistrat, par une ordonnance confie aux deux parents Vincent C et Édith S l'exercice de l'autorité parentale de leurs enfants Antoine et Damien dont la résidence habituelle est chez le pere. [...]

[...] Il est egalement signifié que les périodes seront inversées a partir du lundi de la rentrée 1993. De plus , cette ordonnance du 14 août 1992 spécifie que Vincent C percevra en sus les prestations familiales et qu'il devra assumer seul la totalité des frais scolaires d'Antoine et Damien ainsi que leurs frais de santé et loisirs. Vincent C devra également versé 1.000 Francs à Édith S pendants les périodes où les enfants seront chez elle et 2.000 Francs de pension alimentaire mensuel . [...]

[...] Elle refuse la situation de résidence alternée crée par l'ordonnance du 14 août 1992. Au moyen de l'article 287 nouveau du code civil qui dispose que Le juge désigne , à défaut d accord amiable ou si cet accord lui paraît contraire a l'intérêt de l'enfant, le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle car Édith S et Vincent C ne sont pas d'accord sur la résidence habituelle et que de plus , le sens du mot habituel ne va pas avec cette situation de garde alternée qui n'est de plus pas dans l'intérêt des enfants. [...]

[...] Il s'agit de savoir si la garde alternée est dans l'intérêt de l'enfant . Selon la Cour le 7 septembre la garde alternée n'est pas dans l'intérêt de l'enfant et déclare donc que la résidence habituelle des enfants sera chez la mère , que l'autorité parentale reste tout de même conjointe et que Vincent C aura un droit de visite et d'hébergement élargit. La cour le condamne à payer mensuellement 6.000 Francs pour l'entretien et l'éducation de ses enfants Francs de pension alimentaire à Édith S durant la procédure et de payer les entiers dépens de 1ere instance et de cour d'appel. [...]