La formation du mariage - publié le 04/05/2013

Thèmes abordés

formation du mariage, fiançailles, bigamie, défaut de consentement, mariage posthume

Résumé du document

Préalable facultatif au mariage, les fiançailles désignent l'engagement réciproque d'un homme et d'une femme pour s'unir dans les liens du mariage. L'engagement des futurs époux est souvent matérialisé par la remise d'une bague à la fiancée.
Valeur juridique : Le droit accorde-t-il une valeur juridique à cet engagement bilatéral ?
Depuis le Code Civil Napoléonien, les fiançailles sont privées de toute valeur juridique, préservant ainsi la liberté du mariage.
Les fiançailles ne constituent donc pas une institution juridique, mais créent une simple situation de fait. N'étant pas conçues comme un contrat, les fiançailles peuvent en principe être librement rompues.

Extraits

[...] Moyen du pourvoi : Elle reproche à l'arrêt d'appel d'avoir estimé qu'une promesse de mariage ne produisait aucun effet, et ainsi ne pouvait ouvrir droit à réparation en cas d‘inexécution. Pbl juridique : Dans quelles circonstances et sur quel fondement l'inexécution d'une promesse de mariage peut-elle ouvrir droit à réparation ? Solution : La Cour de Cassation va rejeter son pourvoi au motif que si une promesse de mariage est nulle car portant atteinte à la liberté du mariage, l'inexécution de celle-ci peut ouvrir droit à réparation lorsque cette inexécution a porté un préjudice réel. [...]

[...] La seule condition réside donc dans la bonne foi d'au moins l'un des époux. Selon l'article 201 CC, ce mariage est déclaré nul mais conserve néanmoins ses effets passés à l'égard de l'époux qui l'a contracté de bonne foi. Cass, 1ère Civ mai 1991 Faits : Un homme se marie avec une femme, mais n'obtenant pas des juridictions françaises la nullité de ce mariage, il obtient le divorce du tribunal rabbinique de Paris. Quelques années plus tard il se marie avec une française en Israël. [...]

[...] Il s'agit des qualités inhérentes au projet matrimonial. La jurisprudence a dégagé deux critères cumulatifs, l'un objectif l'autre subjectif : - pour que le mariage soit annulé, il faut d'abord que l'erreur ait porté sur une qualité qui, objectivement, peut être considérée comme essentielle au regard de l'union matrimoniale, une condition qu'il est normal d'attendre de son conjoint et dont l'absence rend impossible la communauté de vie. Ex : erreur sur la santé physique ou mentale, sur l'aptitude aux relations sexuelles, sur l'absence d'un mariage antérieur dissous par divorce (2e espèce). [...]

[...] Cass, 1ère Civ octobre 2003 Faits : Un homme et une femme se sont mariés dans le seul but que madame puisse obtenir des avantages patrimoniaux. Procédure : Le demandeur souhaite faire annuler cette union, demande qui est rejetée devant la CA au motif que même si ce mariage n'avait que pour seul but les avantages patrimoniaux, il a permis aux époux de mettre en oeuvre concernant leurs biens les conventions spéciales qu'ils avaient passés. Il y a donc pourvoi en cassation. Pbl juridique : L'annulation du mariage est-elle encourue lorsque ce dernier a eu lieu dans le seul but d'obtenir un avantage patrimonial ? [...]

[...] Pbl juridique : Quel est le contrôle effectué par les juges du fond sur l'existence du consentement à un mariage posthume ? Solution : Il y a cassation de l'arrêt d'appel au motif que le juge saisi d'une demande d'annulation d'un mariage posthume doit vérifier si le consentement a persisté jusqu'au jour du décès. VIII - Le mariage putatif Le mariage putatif est un mariage dont l'un des époux ou les deux ignoraient qu'il était affecté d'une cause de nullité. [...]