La filiation par le sang: commentaire de l'arrêt du 6 mars 1996

Thèmes abordés

Filiation par le sang, filiation, commentaire d'arrêt, arrêt du 6 mars 1996

Résumé du document

On sait que la contestation de reconnaissance n'est plus possible quand il existe une possession de plus de dix ans à l'égard de l'auteur (c. civ. art. 339 al. 3), l'action ne restant ouverte qu'au profit de l'enfant, de l'autre parent ou de ceux qui se prétendent les parents véritables. On comprend donc que la notion de possession d'état soit souvent discutée par l'auteur et ses héritiers, compte tenu de l'importance de ses effets éventuels. C'est l'intérêt d'un arrêt de la première chambre civile du 6 mars 1996
L'arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation du 6 mars 1996 traite de la question de l'action en contestation de la reconnaissance d'un enfant naturel quand il existe une possession d'état conforme.

Extraits

[...] La règle édictée par notre texte peut être comparée à celle édictée en matière de légitimation post nuptias par l'art. 311-1 c. civ. qui exige seulement, pour que cette légitimation puisse être prononcée, que l'enfant ait eu la possession d'état d'enfant commun depuis la célébration du mariage. La fixation du point de départ pour apprécier la possession d'état La Cour de cassation affirme ici que seuls les faits postérieurs à la reconnaissance (soit le 12 mai 1978) sont de nature à constituer sans équivoque la possession d'état. [...]

[...] ( appréciation des faits in concreto, comme un bon père de famille. ( Les juges du fond disposent d'un large pouvoir d'appréciation. il faut que de façon continue, c'est-à-dire régulière et habituelle, un faisceau d'éléments ait été suffisant pour caractériser la possession. En d'autres termes, les composantes peuvent varier au fil du temps, ce qui est du reste inévitable (certaines disparaissent ou sont modifiés, d'autres se constituent), du moment qu'il y a en permanence un ensemble suffisant pour établir la possession d'état. [...]

[...] L'enfant assigne alors l'ex mari de sa mère pour faire juger qu'il est le fils naturel qu'un autre homme. Le TGI a accueilli cette demande à laquelle l'ex mari ne s'est pas opposé. Mais la famille du père naturel forme une opposition à ce jugement et le TGI se rétracte alors. La CA confirme le jugement. L'enfant forme un pourvoi en cassation que la CC rejette en retenant que l'acte de notoriété fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire et qu'en l'espèce elle était rapportée. COMMENTAIRE CIV. [...]

[...] L'époux demande la garde de l'enfant, l'épouse lui oppose que l'enfant n'est pas un enfant légitime. La CC retient que la légitimité d'un enfant conçu au cours d'une instance en divorce plus de 300 jours après l'ordonnance ayant autorisé les époux à résider séparément est écartée même en l'absence de décision de justice à moins qu'il y ait possession d'état à l'égard de l'époux et qu'en l'espèce les époux ont continué à vivre ensemble après le divorce, l'enfant a toujours eu une possession d'enfant légitime, conformément à son acte de naissance - la reconnaissance : Document 4 : Arrêt CA Versailles juin 1992 : la reconnaissance anticipée par la mère devant l'OEC régulièrement mentionnée en marge de l'acte de naissance doit produire tous ses effets et conserver sa valeur juridique tant qu'elle n'a pas été contestée ou annulée (la seconde reconnaissance par une autre femme n'est pas nulle mais inopérante à raison de celle qu'elle avait précédemment effectuée). [...]

[...] Les faits constitutifs d'une possession d'etat doivent ils être appréciés dès la naissance de l'enfant ? Leur continuité implique-t-il qu'ils aient existé isolément durant toute la période considérée ? La Cour de cassation rejette le pourvoi en retenant d'une part que la CA était seulement tenue d'apprécier les faits postérieurs au 12 mai 1978, qui pouvaient être de nature à constituer sans équivoque la possession d'état D'autre part, elle énonce que la continuité doit être appréciée en fonction de l'ensemble des faits de diverses natures dont la réunion indique un rapport de filiation, sans qu'il soit nécessaire que chacun d'eux considéré isolement, ait existé pendant toute la durée de la période considérée et qu'il n'est pas davantage nécessaire à l'établissement de la possession d'état que soient réunis tous les éléments énumérés par l'art 311-2 Le rappel des modalités d'application de la fin de non recevoir Rappel de la notion de possession d'état La Cour de cassation énonce que les faits étaient de nature à constituer sans équivoque la possession d'état La possession d'état est donc caractérisée. [...]