Fiche d'arrêts relatifs au droit de la famille

Thèmes abordés

Cour d'appel de Montpellier, 5 février 2008, arrêt, Cour d'appel de Reims, 27 février 2009, famille, droit

Résumé du document

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Reims le 27 février 2009 est relatif à l'usage du nom du conjoint après le divorce.
En l'espèce, une femme continuait à utiliser le nom de son ex-époux alors même qu'ils étaient divorcés depuis plusieurs années et que celle-ci s'était remariée. En effet, elle était reconnue dans sa profession sous le nom de son ex-époux. L'ancien conjoint décide, au bout de nombreuses années, de saisir la justice pour que son ex-conjointe n'utilise plus son nom.
Dès lors, l'ex-époux saisit le Tribunal de grande instance de Troyes qui dans sa décision déboute la demande de l'ex-conjoint. Celui-ci décide donc d'interjeter appel.

Extraits

[...] Cependant, dans un souci d'équité, le juge peut refuser cette prestation au regard des circonstances particulières de la rupture. La question de droit qui se pose alors est la suivante : peut-on dire que le fait de se consacrer exclusivement à une vie spirituelle constitue une circonstance particulière de la rupture, permettant le refus d'accorder une prestation compensatoire ? Selon l'appréciation souveraine des juges de la Cour d'appel de Montpellier, cela constitue une cause particulière de rupture. Elle confirme donc la décision rendue par le tribunal de première instance et refuse le bénéfice d'une prestation compensatoire à l'épouse. [...]

[...] Fiche d'arrêts relatifs au droit de la famille Document 6 : L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Reims le 27 février 2009 est relatif à l'usage du nom du conjoint après le divorce. En l'espèce, une femme continuait à utiliser le nom de son ex-époux alors même qu'ils étaient divorcés depuis plusieurs années et que celle-ci s'était remariée. En effet, elle était reconnue dans sa profession sous le nom de son ex-époux. L'ancien conjoint décide, au bout de nombreuses années, de saisir la justice pour que son ex-conjointe n'utilise plus son nom. [...]

[...] Document 8 : L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier le 5 février 2008 est relatif au versement d'une prestation compensatoire. En l'espèce, une épouse s'est convertie à la religion catholique. Elle rejette son mari, ses enfants et sa famille pour suivre son guide Dès lors, une procédure de divorce est engagée par les deux conjoints. Ce divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'épouse qui viole l'obligation de respect mutuel (article 212 du Code civil). La femme demande le versement d'une prestation compensatoire qui lui sera aussi refusé. [...]