Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 : l’attribution du logement familial dans le cadre d’un divorce

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 30 septembre 2009, attribution du logement familial dans le cadre d'un divorce

Résumé du document

Dans une procédure de divorce, de nombreux conflits pécuniaires peuvent apparaitre entre les époux, dont le juge a la mission de réussir à concilier les intérêts de chacun.
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 montre les difficultés qui surgissent au cours de la procédure de divorce.