Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : délai de prescription sur la nullité du mariage

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 29 mai 2013, délai de prescription, nullité du mariage

Résumé du document

Après s'être marié le 20 juillet 1950 avec madame X, monsieur Y divorce en 1967. Cependant, en 1964, alors qu'il était encore marié avec madame X, monsieur Y épouse une mexicaine madame Z au cours d'un voyage au Mexique.
Il est à noter qu'en 1974 ledit mariage a été retranscrit au consulat de France de Mexico.
Une nouvelle fois, monsieur demande le divorce en 1990. Puis en 1991, il épouse madame B.
Monsieur Y décède en 2009.

Extraits

[...] Selon la cour d'appel, l'action en nullité du mariage est déjà prescrite. Par conséquence, le mariage ne peut être annulé. Lors de son pourvoi en cassation, madame B reconnaît avoir été au courant que monsieur Y était toujours marié grâce à la mention portée sur son extrait d'acte de naissance. La cour de cassation approuve la décision de la cour d'appel dont le délai d'action en annulation est de 30 ans. Ainsi, le second mariage de monsieur Y n'est pas considéré comme nul car le délai de l'action est prescrit. [...]

[...] Arrêt de la cour de cassation du 29 mai 2013 : délai de prescription sur la nullité du mariage Les faits sont les suivants : Après s'être marié le 20 juillet 1950 avec madame monsieur Y divorce en 1967. Cependant, en 1964, alors qu'il était encore marié avec madame monsieur Y épouse une mexicaine madame Z au cours d'un voyage au Mexique. Il est à noter qu'en 1974 ledit mariage a été retranscrit au consulat de France de mexico. Une nouvelle fois, monsieur demande le divorce en 1990. [...]