Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2011 : le remboursement d’un prêt d’argent : une dette du ménage ?

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, 1ère Chambre civile, Cour de cassation, 4 mai 2011, remboursement d'un prêt d'argent, dette du ménage

Résumé du document

La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu le 4 mai 2011 un arrêt. La cour de cassation déclare que les époux sont engagés solidairement par un emprunt souscrit par un seul d'entre eux uniquement lorsqu'il porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

En principe, un époux qui s'engage seul pour un crédit n'entraine pas la solidarité de l'autre époux.

Extraits

[...] Le remboursement d'un prêt d'argent : une dette du ménage ? La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu le 4 mai 2011 un arrêt. La cour de cassation déclare que les époux sont engagés solidairement par un emprunt souscrit par un seul d'entre eux uniquement lorsqu'il porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. En principe, un époux qui s'engage seul pour un crédit n'entraine pas la solidarité de l'autre époux. Cependant, la solidarité joue si deux conditions sont réunies. [...]

[...] - En revanche, si son objet n'est pas relatif à l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants c'est-à-dire pour les besoins du ménage, la solidarité sera écartée. C'est le cas pour les opérations d'investissement telles que la constitution d'un patrimoine immobilier, les dépenses d'agrément, l'aménagement d'un bien immobilier, et les dettes relatives à une infraction pénale (dommages et intérêts). L'exclusion de la solidarité signifie que l'époux qui a seul contracté ses engagements est seul tenu de ceux-ci, sauf si l'autre époux s'est engagé lui-même. [...]