Les effets du mariage, vente unilatérale d'une résidence secondaire, arrêt de rejet, 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 19 octobre 1999

Thèmes abordés

Vente unilatérale, mariage, divorce, résidence secondaire, vente sans consentement

Résumé du document

« De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de ses effets.
Nous nous intéresserons dans cet optique aux possibilités de l'un des époux de vendre des biens du couple, et plus précisément d'une résidence.
L'arrêt de rejet en date du 19 octobre 1999, rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est relatif à une vente unilatérale d'une résidence secondaire de M. Y suite à son divorce avec Mme X.
Il s'agit d'un homme, M. Y, marié avec Mme X, possédant un immeuble mais appartenant indivisément au couple et servant de résidence secondaire à sa famille, qui, lors du divorce a décidé de vendre sans le consentement de sa femme, ledit immeuble.

Extraits

[...] Précisons en outre que les meubles meublants étant à l'intérieur du logement familial bénéficient de la même protection. La question du logement familial lors du divorce En cas de séparation du couple, le logement familial est le logement où, généralement, réside l'époux qui a obtenu la garde des enfants. S'il n'y a pas d'enfants, la détermination sera laissée à l'appréciation du juge. Ainsi, il est d'une importance majeure puisqu'il détermine la résidence des époux, et donc l'intérêt familial, et, dans le cas échéant, fait partie de ce qu'on nomme l'intérêt de l'enfant. [...]

[...] C'est alors que sont apparues les ambiguïtés quant aux différents types de résidence, telle que la résidence secondaire, qui a posé un problème singulier mais résolu par la Cour de cassation lors de cet arrêt. II) Une précision jurisprudentielle : la résidence secondaire C'est par la jurisprudence et par cet arrêt qu'a été réglée la question de la résidence secondaire, comme l'a été la question du logement de fonction : en fait, le logement familial comporte deux critères tacites que la résidence secondaire ne possède pas : un élément matériel, un élément d'habitation, et un élément volontaire lié à la famille Et, le cette même résidence secondaire n'est alors plus soumise aux règles de protection du logement familial La résidence secondaire : une habitation sporadique, un attachement moindre. [...]

[...] Dès lors, le mari est autorisé à vendre seul un immeuble faisant office de résidence secondaire, en application de l'article 217. Enfin, Mme X aurait pu demander, avec une réelle chance de succès, la nullité de l'acte de vente commis par son mari s'il concernait une résidence principale et donc un logement familial. Le refus de la vente d'une résidence secondaire ne saurait se justifier par l'intérêt familial, et ladite vente n'est alors pas illégale au vu de l'article 215 et 217. [...]

[...] A ce titre, la Cour d'Appel, aurait, selon Mme dénaturé l'ordonnance de non-conciliation (Une ordonnance de non-conciliation est la première décision rendue par le Juges aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce contentieux, elle prend les mesures provisoires, notamment celui qui conservera la jouissance du domicile conjugal, et fixe le lieu de résidence habituelle des enfants) en accordant de vendre cette immeuble. Il convient de préciser que la Cour d'Appel a constaté que le logement ne servait plus résidence secondaire depuis un moment : pour répondre à cela, Mme X affirme que la Cour d'Appel n'a pas cherché à savoir la véracité des preuves montrant cela. Enfin, Mme X a présenté à la Cour d'Appel, une conclusion qui n'aurait pas été prise en compte et qui faisait valoir une volonté opportuniste de M. et contraire à l'intérêt familial. [...]

[...] Les effets du mariage, vente unilatérale d'une résidence secondaire, arrêt de rejet, 1ère chambre civile de la Cour de cassation octobre 1999 De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respecté que la cérémonie du mariage C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de ses effets. Nous nous intéresserons dans cet optique aux possibilités de l'un des époux de vendre des biens du couple, et plus précisément d'une résidence. [...]