Les effets du divorce, demande de révision du montant d'une rente, Civ. 1ère, 28 juin 2005

Thèmes abordés

rente viagère, divorce, code civil, prestation compensatoire, remariage

Résumé du document

«De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage ». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de ses effets. Nous nous intéresserons dans cet optique à un arrêt en date du 28 juin 2005 qui est un arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, relatif à une demande de révision du montant de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère par le débiteur, et donc à l'application de l'article 276-3 du Code civil.
Il s'agit d'une femme, Mme Y, défenderesse au pourvoi, qui, lors de son divorce avec M. X, a obtenu de celui ci le versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Son ex-époux s'étant remarié et ayant un nouvel enfant, a demandé une révision du montant de ladite rente.

Extraits

[...] Elle se légitime par le fait qu'il arrivait souvent que la femme arrêtait de travailler pour s'atteler à l'éducation de ses enfants et de fait, perdait toute rénumération. La prestation compensatoire apparaît en 1975 et se différencie de la pension alimentaire sur deux critères : d'une part, elle est accordée sans distinction entre l'époux coupable et l'époux innocent. D'autre part, elle est forfaitaire et versée si possible, une fois pour toutes et sous forme d'un capital En 1975, elle n'est pas révisable même en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins des parties (ancien article 273 du Code civil). [...]

[...] Les effets du divorce, demande de révision du montant d'une rente, Civ. 1ère juin 2005 De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de ses effets. Nous nous intéresserons dans cet optique à un arrêt en date du 28 juin 2005 qui est un arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, relatif à une demande de révision du montant de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère par le débiteur, et donc à l'application de l'article 276-3 du Code civil. [...]

[...] Il a également interdit la possibilité d'une rente temporaire, obligeant le juge à faire un choix. Son régime est fixé aux articles 276-1 et suivants du code civil. L'exécution de la prestation compensatoire sous forme de rente fait donc office d'exception et doit être motivée par des conditions : > Insuffisance des moyens du débiteur > Age élevé (impossibilité de retrouver du travail) ou état de santé dégradé du potentiel créancier. Remarque : Ces rentes s'apparentent à des pensions alimentaires, d'où l'application possible d'une part du régime des pensions alimentaires! [...]

[...] > Assouplissement du versement sous forme de capital > Assouplissement des conditions de révision de la rente Quelques retouches également en 2004. Possibilité de demande subsidiaire d'une rente viagère Cette prestation peut parfois prendre la forme d'une rente viagère, ce qui constitue la solution subsidiaire de la prestation compensatoire. C'est une rente dont la personne qui en est titulaire en bénéficie toute sa vie. En 1975, la rente était prévue à défaut de capital ou si celui-ci n'est pas suffisant, la prestation compensatoire prend la forme d'une rente (Art. [...]

[...] L'arrêt que nous étudions précise qu'une demande de révision suite à un remariage du débiteur et la naissance d'un nouvel enfant est justifiée au sens de l'article 267-3. Cet arrêt va dans le sens de l'esprit de la prestation compensatoire. En effet, la prestation cherche à réduire les disparités entre les époux suite au divorce, mais pas d'en créer de nouvelles! Il serait illogique que la rente viagère rende la vie du débiteur beaucoup plus difficile, et on ne peut interdire celui à reconstruire une nouvelle famille. [...]