Droit de la famille – divorce et prestation compensatoire

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Droit de la famille – divorce et prestation compensatoire

Résumé du document

Un couple décide de divorcer. L'époux est demandeur et souhaite un divorce pour faute. L'épouse - défenderesse - n'a pas souhaité - à l'origine - un divorce pour faute et n'invoque pas - à fortiori - les fautes de son mari au juge. Elle ne formule donc pas de demande reconventionnelle.
Après le jugement du Tribunal de Grande Instance, l'épouse fait appel de la décision de première instance. La Cour d'appel - le 23 février 2006 - a considéré qu'en l'absence de demande reconventionnelle, il ne pouvait y avoir que deux solutions possibles : l'une consistant à débouter le mari de sa demande en divorce ou y faire droit aux torts exclusifs de son épouse.

Extraits

[...] La Cour d'appel - le 23 février 2006 - a considéré qu'en l'absence de demande reconventionnelle, il ne pouvait y avoir que deux solutions possibles : l'une consistant à débouter le mari de sa demande en divorce ou y faire droit aux torts exclusifs de son épouse. La Cour d'appel a considéré également que dans les deux cas, il n'y a aucune possibilité d'allouer une prestation compensatoire. C'est pourquoi, l'épouse se pourvoit en cassation. La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel car celle-ci a violé l'article 245 alinéa 3 du Code civil. [...]

[...] Puisque les juges du fond ont la faculté laissée à l'application discrétionnaire de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, ces derniers auraient pu motivés leur décision en affirmant que les débats entre les parties n'ont pas montré qu'il y ait eu à la charge de l'un et de l'autre une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations qui rendaient intolérable le maintien de la vie commune. En se fondant uniquement sur l'absence de demande reconventionnelle pour justifier que la Cour d'appel ne pouvait prononcé le divorce aux torts partagés, la Cour de cassation ne pouvait que casser cet arrêt. [...]

[...] De plus, le raisonnement de la Cour d'appel était d'autant plus grossier qu'il influait sur l'une des conséquences du divorce, à savoir l'obtention par l'épouse d'une prestation compensatoire. En opportunité, cet arrêt de la Cour de cassation permet à l'épouse de revoir ses chances d'attribution d'une prestation compensatoire. En effet, les deux solutions qui avaient été préconisées par la Cour d'appel à savoir le divorce aux torts exclusifs de l'épouse ou débouté le mari de sa demande ne permettait pas à l'épouse de se voir attribuée une prestation compensatoire en vertu de l'article 270 alinéa 3 du Code civil. [...]

[...] Par ailleurs, même si le divorce est prononcé aux torts partagés des époux, le juge a le pouvoir de refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, en considération des critères d'attribution prévus à l'article 271. En effet, le juge prendra en compte la durée du mariage, leur qualification et leur situation professionnelle ou le patrimoine estimé ou prévisible des époux etc L'arrêt de la Cour de cassation se cantonne à confirmer la violation d'un article qui n'est pas un argument valable pour confirmer l'arrêt par la Cour d'appel. [...]

[...] En effet, cet article dispose que si les débats font apparaitre des torts à la charge de l'un et de l'autre des époux, le juge peut - en l'absence de demande reconventionnelle - prononcé un divorce aux torts partagés. La Cour d'appel avait rendu sa décision en affirmant que l'épouse défenderesse n'avait pas formulé de demande reconventionnelle ; par conséquent, selon la Cour d'appel, le divorce ne pouvait être prononcé qu'aux torts exclusifs de l'épouse ou débouter le mari de sa demande. [...]