La disparition de la cause à un engagement contractuel emportant la caducité du contrat, 1ère Civ., Cour de cassation, 30 octobre 2008

Thèmes abordés

engagement contractuel, caducité du contrat, obligation contractuelle, disparition de la cause, condition de validité

Résumé du document

L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008, est relatif à la disparition de la cause à un engagement contractuel emportant la caducité du contrat.
En l'espèce, Les parents d'un enfant se mettent d'accord pour que le père verse 360 000 F par mensualités de 3000 F à compter du 1er décembre 1972, au titre du paiement à son ex épouse de la pension alimentaire destinée à assumer l'éducation et l'entretien du fils.
A partir de 1974, le fils est à la charge du père, le père a donc cessé de payer sa dette. La mère a demandé l'exécution du contrat et le paiement intégral de la somme.
La Cour d'appel de Rennes, le 11 mai 2007, rejette sa demande au motif que la cause de l'engagement du débiteur avait disparu en cours d'exécution et donc que la dette n'était plus due. Un pourvoi a été formé contre l'arrêt de la Cour d'appel, Le pourvoi plaide que la cause s'apprécie à la date de la conclusion du contrat, sa disparition postérieure n'ayant aucun effet.

Extraits

[...] En l'espèce, le débiteur, s'engage dans cette reconnaissance de dettes seulement parce qu'il veut assurer une éducation et l'entretien de son fils qui au moment où le contrat est conclu est encore à la charge de sa mère. L'entretien de son fils à la charge de sa mère est la raison d'être de son exécution. Deux ans après s'être engagé la situation évolue radicalement puisque son fils est désormais à sa charge exclusive. Son engagement ayant pour seul souci la prise en charge de son fils économiquement parlant, la cause de l'obligation disparaît. [...]

[...] Les deux ans où le père à payer la pension alimentaire n'est pas nuls dans la mesure où la cause existait toujours puisque le fils était encore à la charge de sa mère. La caducité n'est pas une originalité de la Cour de cassation, lorsque les contrats sont économiquement et juridiquement indivisibles et qu'ils se servent mutuellement de cause, la Cour de cassation décide que l'anéantissement d'un contrat de groupe en raison de son inexécution provoque la caducité des autres contrats de l'ensemble. [...]

[...] II Le maintien de la cause dans les contrats à exécution successive, une condition sanctionnée par la caducité en cas de disparition. Il est intéressant d'analyser d'une part la caducité comme sanction à la disparition de la cause puis d'autre part le maintien de la cause comme condition pérenne à l'engagement contractuelle d'exécution successive la disparition de la cause sanctionnée par la caducité La sanction de la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive est sa caducité. Puisque La caducité du contrat sanctionne la disparition d'un de ses éléments constitutifs postérieurement à sa conclusion, il n'est pas illogique de décider que la disparition de la cause d'un engagement au cours de son exécution emporte sa caducité. [...]

[...] La disparition de la cause à un engagement contractuel emportant la caducité du contrat, 1ère Civ., Cour de cassation octobre 2008 L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 30 octobre 2008 est relatif à la disparition de la cause à un engagement contractuel emportant la caducité du contrat. En l'espèce, Les parents d'un enfant se mettent d'accord pour que le père verse 360 000F par mensualité de 3000F à compter du décembre 1972 au titre du paiement à son ex épouse de la pension alimentaire destinée à assumer l'éducation et l'entretien du fils. [...]

[...] Les deux parties étaient en accord à la date où l'obligation a été prescrite sur l'existence de la cause de l'engagement contractuel d'exécution successive. La situation ayant évolué radicalement, la cause de l'obligation a donc disparu. Il est plus difficile de s'engager contractuellement une fois pour toute au jour de la conclusion du contrat dans la mesure où la situation peut évoluer, et où il peut y avoir des imprévues. L ‘existence de la cause d'une obligation ne doit pas seulement être apprécier au jour de la conclusion, elle doit être maintenu et perdurée au cours du contrat. [...]