Demande d'annulation de mariage pour vice de consentement, arrêt de rejet, Civ., 2 décembre 1997

Thèmes abordés

Annulation de mariage, vice de consentement, divorce, mariage religieux, consécration légale

Résumé du document

L'arrêt de rejet en date du 2 décembre 1997, rendu par la chambre civile et relatif à une demande d'annulation de mariage pour vice de consentement.
Il s'agit d'une femme, Mme Y, qui s'est mariée avec M. X le 18 août 1973. Mais, M. X ne lui avait pas précisé qu'il avait précédemment contracté un mariage religieux, et qu'il avait par la suite divorcé. Elle demande l'annulation du mariage.
Suite à l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Angers le 5 décembre 1994, M. X se pourvoi en cassation : selon M. X, il ne pouvait savoir que Mme Y exigeait un homme non divorcé, que c'était une qualité essentielle aux yeux de celle-ci. Et, rien ne dit que cette condition serait déterminante pour n'importe qui d'autre. Peut-être que cela résulte simplement « d'une disposition d'esprit particulière » de Mme Y, auquel cas, M. X n'aurait pu voir l'intérêt de lui avouer une chose qui lui paraissait anodine.

Extraits

[...] Avec cette loi, l'application s'est légèrement élargie par rapport au droit antérieur à 1975. Ainsi, plusieurs cas de nullité sont à recenser avec la jurisprudence, à savoir : l'ignorance de l'impuissance du mari, du passe de prostitution de la femme, de l'aliénation mentale du conjoint, d'une liaison antérieure, une condamnation pour malhonnêteté etc . Néanmoins, la subjectivité pose problème, on peut se demander si parfois la jurisprudence ne va pas trop loin, et provoque une relative instabilité du mariage. Certains critères sont discutés, comme par exemple l'erreur sur l'identité, notamment civile ou sur la nationalité, mais dans l'ensemble ils sont acceptés. [...]

[...] Dès lors, cet arrêt va dans le sens jurisprudentiel, élargissant la notion de qualité essentielle, pour englober un certain nombre de facteurs déterminants conforme à l'ordre moral de la société. [...]

[...] Dans le cas présent, si beaucoup de femmes (voir une majorité) n'auraient pas demandé l'annulation du mariage pour cette raison, le fait est que le mariage religieux implique une volonté de sacraliser religieusement le mariage, c'est à dire, faire revêtir au mariage, la morale chrétienne. A ce titre, sachant que Mme Y était une croyante, et qu'elle ne souhaitait pas le mariage par pur symbolisme M. X était censé savoir que le mariage religieux qu'elle souhaitait impliquait qu'il s'y conforme moralement, c'est à dire qu'il ne devait pas avoir déjà divorcé. [...]

[...] Le revirement opéré en 1862 avec l'arrêt Berthon, est d'un extrêmisme assez singulier, dans le sens où l'interprétation devient complètement différente. En effet, la Cour de cassation a décidé lors de cet arrêt, que le fait que Mme Berthon n'ai pas été informée que son mari a été condamné en prison, n'était pas suffisant pour annoncer la nullité du mariage. En fait, la jurisprudence a décidé de retenir l'essence même de la phrase de Pothier, en ce sens qu'elle annonce la nullité, lorsque il y a erreur sur la personne elle-même, plutôt que sur une qualité de la personne! [...]

[...] Dans la tradition chrétienne, si l'indissolubilité du mariage est un principe important, le divorce a progressivement été accepté dans certains cas. Néanmoins, cette tradition considère que le divorcé n'a pas à se remarier. Pour les chrétiens, plus ou moins fervents, cette valeur peut être déterminante dans la volonté de mariage, et en cas de non-respect de cette tradition par le conjoint, le refus de mariage s'impose pour certains. Il va de soi que tout le monde n'est pas croyant, et que nous sommes dans une République laïque, pour autant, cela n'empêche pas que certains restent attachés à ces valeurs, qu'on, comme les valeurs en générales tant qu'elles ne sont pas haineuses, se doit de respecter. [...]