Demande d'annulation du mariage pour erreur sur les qualités substantielles de l'époux, commentaire d’arrêt du 13 décembre 2005, première chambre civile de la Cour de cassation

Thèmes abordés

Mensonge, convictions religieuses, annulation du mariage, Code civil, qualités substantielles des époux

Résumé du document

«En mariage, trompe qui peut», l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 est l'illustration moderne de l'adage de Loysel. Juste après son mariage, l'épouse découvre que son mari entretenait une relation avec une femme mariée avant la célébration de son union. Par conséquent, la jeune mariée demande l'annulation de son mariage pour erreur sur les qualités substantielles de son époux. Elle n'est pas entendue par les juges du fond et se pourvoit en cassation contre la décision de la cour d'appel de Paris du 20 décembre 2001.
L'interprétation de l'article 180 du Code civil sur la notion d'erreur sur les qualités substantielles de la personne de l'un des époux revient régulièrement sous les feux de l'actualité. Après cette décision de 2005 qui se fonde sur la double approche objective et subjective pour apprécier l'erreur sur les qualités substantielles de l'un des époux, un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 a repris cette distinction pour l'appliquer à l'erreur du mari sur la virginité de son épouse.

Extraits

[...] Cette approche montre qu'il y a une dimension d'ordre public dans le contrôle de l'erreur sur les qualités essentielles de la personne. La prise en considération de la position de la société française au moment ou est rendue la décision transcende l'approche purement subjective de l'épouse déçue. La solution de la Cour de cassation dans l'arrêt commenté se retrouve dans l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 novembre 1008 relative à l'erreur sur la virginité de l'épouse. Dans cette affaire, le TGI de Lille négligeant le caractère objectif de l'erreur sur les qualités substantielles de la personne avait accueilli la demande en annulation du mariage par l'époux qui avait constaté que, contrairement à ce que sa femme lui avait laissé croire, elle n'était pas vierge. [...]

[...] Il est reproché aux juges du fond de ne pas avoir pris en considération les convictions religieuses profondes de l'épouse qui, subjectivement, expliquent que l'existence d'une liaison adultère, même avant la célébration du mariage, est déterminante de son consentement. La seconde brande du moyen tente d'objectiver ces convictions religieuses en soulignant que le mensonge du mari remet en cause la qualité de loyauté du mari. A lire entre les lignes du pourvoi, le mensonge du mari, affecte le consentement de l'épouse de manière déterminante, car ses convictions religieuses condamnent toutes relations adultères, mais également tout mensonge qui nuit aux relations loyales devant exister entre les époux. [...]

[...] C'est moins la dissimulation d'une relation adultère avant mariage qui est en question que la preuve de la continuation de la liaison après le mariage. La preuve du caractère déterminant de l'erreur: Pour que la relation adultère cachée par le mari puisse être déterminante du consentement de son épouse, il faudrait apporter la preuve que ce dernier ait l'intention de poursuivre cette liaison après son mariage L'épouse n'apporte pas la preuve que la seule connaissance de cette relation antérieure au mariage ait pu être déterminante de son consentement dans la mesure ou les aspirations de M.X. [...]

[...] Les TGI ne sont pas les seules à défendre une telle approche, réunies sous l'égide de cette grande sévérité sont regroupées les cours d'appel de Dijon, de Rennes en 2000 et 2001. En approuvant la cour d'appel de Paris, sans s'engager sur le fond puisqu'elle rappelle l'appréciation souveraine des juges du fond, la Cour de cassation montre l'importance qu'elle accorde à la dimension objective de l'appréciation de l'erreur sur les qualités substantielles de la personne. Le caractère objectif de l'erreur sur les qualités substantielles de la personne n'est pas suffisant en soi. [...]

[...] Après tout, le mensonge peut entamer la confiance, condition essentielle pour la vie d'un couple, il peut laisser voir une duplicité qui affecte le consentement de l'épouse. La seule révélation d'une liaison adultère avant le mariage pouvait, subjectivement, affecter de manière déterminante le consentement de l'épouse. Toutefois, en droit, pas d'obligation de fidélité sans mariage Loysel avait décidément raison. [...]