Cour de cassation, chambre civile, 29 septembre 1982 : Le divorce par consentement mutuel

Thèmes abordés

divorce, consentement, époux, jurisprudence, mariage

Résumé du document

Le divorce, après avoir été consacré en 1792 puis prohibé par la loi du 8 mai 1816 et enfin rétabli par la loi Naquet de 1884, a connu une longue histoire semée d'embuches. Sa consécration a fait l'objet de nombreuses hésitations et même une fois reconnu, le divorce a dû se développer pour s'adapter aux évolutions de notre société.

Extraits

[...] Puis, après un délai de trois mois imposé par l'article 231 (ancien) du code civil, les époux s'ils souhaitaient toujours divorcer, devaient réitérer leur demande devant le juge. Le juge pouvait alors encore une fois vérifier la persistance de leur volonté. La volonté des époux devait donc affronter l'épreuve du temps mais aussi l'épreuve du juge afin d'être considérée comme réelle et déterminante pour ensuite valider la demande en divorce conjointe. En l'espèce, le juge aux affaires matrimoniales puis la Cour d'appel a affirmé que la volonté de l'épouse n'avait pas été renouvelée au cours de l'instance d'homologation de la convention définitive et donc que sa volonté n'étant pas persistante ne pouvait valider la demande en divorce conjointe. [...]

[...] n'avait plus donné son accord à un divorce par consentement mutuel La volonté concordante des époux apparait donc bien comme la seule cause du divorce par consentement mutuel. Cependant, dans un souci d'assouplissement des procédures, la loi du 26 mai 2004 a supprimé la deuxième comparution. Désormais tout se déroule en une seule audience et c'est seulement lors de cette audience que la volonté des époux doit être clairement établie. Si aucun désaccord ne survient au cours de cette comparution, le juge homologue la convention établie par les époux et prononce le divorce. [...]

[...] En rejetant le pourvoi formé par le mari, la Cour de cassation légitime (indirectement) la décision du juge aux affaires matrimoniales qui a rejeté définitivement la demande en divorce conjointe. Cet arrêt témoigne ainsi de la nécessité de l'intervention et des pouvoirs du juge dans le cadre du divorce. Néanmoins, nous pouvons nous demander si cette intervention est encore justifiée aujourd'hui dans le cadre du divorce par consentement mutuel étant donné que le divorce se dirige vers une libéralisation, dédramatisation et surtout contractualisation croissantes. Le contrôle du juge L'arrêt du 29 septembre 1982 témoigne d'un fort contrôle judiciaire. [...]

[...] Cette délégalisation se traduit par l'importance croissante donnée à la seule volonté des époux. Cette logique rejoint celle de la contractualisation du mariage. Cette délégalisation se traduit également par le recul de la loi au profit du pouvoir modérateur du juge et dans la volonté de régler les différents problèmes dans le cadre de la procédure. Cette délégalisation n'est pas le seul phénomène qui touche le divorce plus particulièrement le divorce par consentement mutuel. Celui-ci est atteint par une certaine déjudiciarisation. [...]

[...] Il doit avoir conscience de ce à quoi il consent et ne doit aucunement agir sous l'influence d'un dol ou d'une erreur, sous la contrainte de l'autre époux ou encore sous l'empire d'un trouble mental. Le consentement des époux se place donc au centre du divorce par consentement mutuel. Selon le législateur, cette volonté des époux, en raison de son importance doit être constamment établie tout au long de la procédure du divorce. Ainsi, la loi du 11 juillet 1975 a construit un cadre procédural afin de mettre à l'épreuve la volonté des époux. [...]