Cour de Cass 1re civ 3 février 2010 : la liquidation du régime matrimonial

Thèmes abordés

Cour de Cass 1re civ, 3 février 2010, liquidation, régime, indemnité, transactionnelle, licenciement, matrimonial

Résumé du document

En l'espèce, M. Y et Mme sont mariés sous le régime de la communauté, régime légal, et divorce. Des difficultés apparaissent pour le partage et la liquidation de la communauté. Notamment concernant une indemnité transactionnelle de dommages et intérêts, allouée suite au licenciement de l'époux, et une certaine proportion de l'indemnité de licenciement correspondant à son ancienneté dans l'entreprise, acquise avant le mariage.

Extraits

[...] Cour de Cass 1re civ 3 février 2010 : la liquidation du régime matrimonial En l'espèce, M. Y et Mme sont mariés sous le régime de la communauté, régime légal, et divorce. Des difficultés apparaissent pour le partage et la liquidation de la communauté. Notamment concernant une indemnité transactionnelle de dommages et intérêts, allouée suite au licenciement de l'époux, et une certaine proportion de l'indemnité de licenciement correspondant à son ancienneté dans l'entreprise, acquise avant le mariage. La CA a décidée que concernant l'indemnité transactionnelle, il s'agissait d'un bien propre qui avait pour objet de réparer le préjudice tant professionnel que personnel, subi par l'époux, suite a son licenciement. [...]

[...] La question est de savoir si une indemnité transactionnelle de licenciement, et une proportion d'indemnité de licenciement due a une ancienneté acquise avant mariage, sont-elles des biens propres susceptible de donner droit a récompense a leur propriétaire exclusif lors de la liquidation du régime matrimonial ? La Cass censure les juges du fonds, au visa des articles 1401 et 1404 al. 1er du code civil, au motif que l'indemnité transactionnelle n'avait pour objet que de réparer le préjudice né de la perte de l'emploi de l'époux, et non d'un dommage personnel. [...]