La cour d’appel de Pau par un appel du 24 février 2009 : les obligations matrimoniales

Thèmes abordés

Cour d'appel, Pau, 24 février 2009, obligation, matrimoniales

Résumé du document

En l'espèce, M.S âgé de 84 ans et dont l'état de santé était fébrile disposé aussi est décédé suite à une chute dans son appartement en possession d'une fortune conséquente il c'était marié avec Mme R âgé de 57 ans qui était sa femme de ménage. Une enquête de police a alors établi que l'épouse vivait antérieurement et postérieurement à son mariage avec un autre homme au domicile de ce dernier. Elle a par ailleurs déclaré que ce mariage visé à faire échapper de l'imposition fiscale à hauteur de 60 % applicables au tiers. Concernant les avantages qui lui avaient été octroyés par son défunt mari.

Extraits

[...] En l'espèce, le problème qui a était posé à la cours d'appel était de savoir si le consentement existé. La cour d'appel répondra à cette question par la négative en se basant sur la possession des droit civils et civique de l'époux malade lors de la cérémonie du mariage ainsi que sur l'absence de certificat médical relatif à son état de santé psychologique. Par ailleurs, les juges d'appel vont se pencher sur le problème du consentement des époux dans le cadre d'un mariage fictif. [...]

[...] On constate ainsi que la preuve résulte ici d'éléments postérieur à la formation du mariage. C'est la volonté des époux de respecter les devoirs et obligations du mariage qui permet d'établir le consentement ou son défaut. En l'espèce, la cour d'appel ainsi que les juges du 1er degrés ce sont fondés sur le rapport de police qui a établit que Mme R vivait avant et après la célébration du mariage avec un autre homme. Elle a en plus avoué que son intention de se marier était dicté uniquement par des considérations fiscales. [...]

[...] La fidélité c'est la constance dans la foi donné au conjoint, c'est l'interdiction de commettre l'adultère. Ces obligations suppose nécessairement une vie commune. En l'espèce la cour d'appel de Pau a estimé qu'au regard des circonstances, les obligations matrimoniales des époux n'étaient pas respectées. M.S et Mme R ne se sont pas engagés en vue d'une communauté de vie. La violation des obligations conjugales démontrent que le mariage a était contracté pour une raison autre que la volonté de partager une vie commune. [...]

[...] L'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau ce situe dans cette tendent jurisprudentiel puisque les juges ont qualifiés le défaut d'intention matrimoniale en fonction du résultat particulier recherché par les époux, résultat qui n'est autre qu'un avantage fiscal. B. L'appréciation du défaut d'intention matrimonial Lors de la cérémonie de mariage dès lors que les époux ont exprimés leur consentement devant l'officier d'état civil, il existe une présomption de validité. Dans le cadre d'un mariage fictif il est nécessaire de détruire cette présomption. [...]

[...] La cour d'appel de Pau par un appel du 24 février 2009 : les obligations matrimoniales Les faits: En l'espèce, M.S âgé de 84 ans et dont l'état de santé était fébrile disposé aussi est décédé suite à une chute dans son appartement en possession d'une fortune conséquente il c'était marié avec Mme R âgé de 57 ans qui était sa femme de ménage. Une enquête de police a alors établi que l'épouse vivait antérieurement et postérieurement à son mariage avec un autre homme au domicile de ce dernier. [...]