Contrat de mariage, commentaire d'arrêt, Cass. Ass. Plén., 4 juillet 1985

Thèmes abordés

contrat de mariage, titres de rente, indivision successorale, communauté, héritiers

Résumé du document

Arrêt publié au bulletin : l'importance de l'arrêt est souligné.
Après un 1er arrêt d'appel puis en pourvoi en cassation, qui ordonne un renvoi. La seconde Cour d'appel confirme la décision de 1ère instance.
Assemblée plénière : réunit tous les Présidents de chambre.

Extraits

[...] Ils sont donc en indivision sur ces sommes différence entre propriété et pouvoir. Désormais, avec cet arrêt, on peut affirmer que l'article 221 continu à produire des effets, même après la dissolution. Du fait du décès, si le conjoint survivant n'a plus la possibilité de mouvementer les comptes, il n'a plus de liberté, il ne peut plus rien faire. Problème juridique : L'article 221 continue t-il à produire ses effets après la dissolution du mariage ? Sous quelles limites ? [...]

[...] Contrat de mariage, commentaire d'arrêt, Cass. Ass. Plén juillet 1985, Bull. Civ. Arrêt publié au bulletin : l'importance de l'arrêt est souligné. Après un 1er arrêt d'appel puis en pourvoi en cassation, qui ordonne un renvoi. La seconde cour d'appel confirme la décision de 1er instance. Assemblée plénière : réunit tous les Présidents de chambre. Les faits : Mme mariée sans contrat de mariage. Son mari est mort en août 1973. Par suite, elle a vendu des titres de rente. [...]

[...] La simple opposition ne suffira pas, il faudra une mesure judiciaire (application du droit commun) pour bloquer les comptes . Pour les comptes de Monsieur, on bloque les comptes du De Cujus. Portée de l'arrêt : Arrêt de principe. Arrêt important permettant de clarifier l'application de l'article 221 dans le temps. Le législateur avec la loi du 23 décembre 1985 s'est accordée avec cet arrêt, sans reprendre la simple opposition. Valeur : ne pas laisser le survivant sans pouvoir d'utiliser ses comptes. [...]

[...] Les héritiers ont recueilli une part de la communauté. Le régime primaire impératif ne fonctionne que le temps du mariage et ne peut produire des effets, une fois le décès survenu. Lorsque la banque laisse exécuter sur ses comptes des actes de disposition, elle méconnaît les règles de l'indivision et donc commet une faute donnant droit à un dédommagement. L'article 221 dispense au dépositaire de regarder qui est le propriétaire des sommes. Le dépositaire suppose que celui qui dispose des comptes est celui qui a ouvert le compte. [...]