Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2013 : l’établissement de la filiation paternelle

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Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 12 juin 2013, établissement de la filiation paternelle

Résumé du document

Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2013, est relatif à l'établissement de la filiation paternelle.
Mme Z… Y.. mère de l'enfant Nicolas Z.. X.. , assigne M. Y.. en justice afin que celui-ci soit judiciairement déclaré père de cet enfant. Le 16 décembre 2010, le tribunal de grande instance accueille sa demande et établit la filiation paternelle entre M.Y et l'enfant Nicolas après que M.Y ait refusé de se soumettre à une expertise biologique devant déterminer l'effectivité de la filiation. M.Y fait alors appel de ce jugement. Le 21 février 2012, la Cour d'appel de Paris rend un arrêt confirmatif. M.Y forme alors un pourvoi en Cassation qui se verra rejeté par cet arrêt.
Le pourvoyeur en cassation estime qu'il ne peut pas être le père de l'enfant, car l'expertise biologique n'a pas été effectuée et que, déduire de ce refus une paternité serait violer l'art 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales affirmant le droit à un procès équitable.

Extraits

[...] M.Y met s'il a contesté cette paternité, ne peut plus aller contre la décision de la Cour de Cassation et ne peut plus remettre en cause son statut de père. Par ailleurs La personne qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à son ex- conjoint ou à son enfant, la pension alimentaire, due pour leurs enfants, commet un délit d'abandon de famille. Le délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de d'amende au plus. [...]

[...] Comme le versement de cette pension alimentaire est caractérisé d'ordre public (c'est à dire que par exemple il ne peut pas faire l'objet d'une clause visant à l'annuler dans un contrat), et que logiquement, tout les pères doivent la payer, la Cour de Cassation refuse de faire du cas de M.Y une exception sous prétexte qu'il a contesté cette paternité. Il s'agit donc là, d'une jurisprudence allant dans le sens des intérêts de l'enfant, qui est, en général le sens privilégié. On peut penser à la jurisprudence qui émane de l'arrêt Segers du 10 décembre 1985 qui avait fait privilégié les intérêts financiers de l'enfant à naître en matière d'assurance. [...]

[...] Selon la Cour de Cassation, le refus de se soumettre à l'examen vaut preuve de l'effectivité de la filiation. Le pourvoyeur en cassation estime notamment qu'il n'a pas à verser à Mme Z une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire) de 300 euros La pension alimentaire est-elle obligatoire lorsqu'on conteste la paternité d'un enfant ? Selon la Cour de Cassation, la pension alimentaire est obligatoirement versée par la personne d'où la paternité a été établie, conformément aux ressources des parents, et (ou cas échéant) des besoins de l'enfant en fonction notamment de son âge. [...]

[...] Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2013, est relatif à l'établissement de la filiation paternelle. Mme Z Y . mère de l'enfant Nicolas Z . X assigne M. Y . en justice afin que celui-ci soit judiciairement déclaré père de cet enfant. Le 16 décembre 2010, le tribunal de grande instance accueille sa demande et établit la filiation paternelle entre M.Y et l'enfant Nicolas après que M.Y ait refusé de se soumettre à une expertise biologique devant déterminer l'effectivité de la filiation. [...]

[...] Elle par la suite, réaffirmé cette solution, sous le même visa, dans d'autres actions du même type (Civ. 1re sept ; Civ. 1re juin 2005). Ainsi, dans le cadre d'une action en contestation de filiation paternelle, une expertise biologique peut être sollicitée et elle est, en principe, de droit. On peut toujours refuser de faire cette expertise biologique mais, il faut qu'il y ait des motifs légitimes à ce refus. En effet, s'il est acquis que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y recourir (Civ. [...]