Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1994 : l’obligation naturelle

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 12 juillet 1994, obligation naturelle

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre civile 1 de la Cour de cassation le 12 juillet 1994 relatif à l'obligation naturelle.
Madame Y a obtenu la condamnation du père de ses enfants au versement d'une pension alimentaire. Monsieur a continué à verser les pensions après la majorité des enfants. Madame Y, après avoir été estée par son ex-époux en inversement des sommes indûment perçues, a fait valoir que son ex-époux avait acquitté les versements volontairement, et a donc exécuté une obligation naturelle.
Lors du jugement de fond prononçant le divorce du couple, le juge a mis en place un versement d'une pension alimentaire indexée sur l'indice du salaire minimum de croissance. Afin de pallier les échéances non réglées, Madame a fait mettre en place une procédure de paiement direct.
Cette procédure a continué à produire effet après la majorité des enfants. Monsieur a saisi le juge d'instance qui a rendu une mainlevée sur la mesure. Monsieur a assigné son ex-épouse en répétition des échéances indûment perçues. Le tribunal d'instance a condamné Madame Y à restituer la somme indûment perçue, à laquelle a été soustraite la somme de l'indexation de pensions versées par Monsieur qui n'avait pas été faite à l'époque.

Extraits

[...] En effet, la seconde chambre civile de la Cour de cassation avait déjà lors d'un arrêt du 9 mai 1988 déterminer le fait qu'une obligation naturelle puisse devenir une obligation civile. D'autant plus que l'article 1235 qui fixe le régime général de l'obligation naturelle date de 1804, donc dès le début du code civil. C'est un arrêt d'espèce qui est rendu. Cependant, cet arrêt pourrait être novateur quant à la question de la prescription de la répétition des obligations naturelles. [...]

[...] En effet, le père des enfants n'a pas effectué les paiements litigieux en pleine connaissance de cause, l'arrêt (30janvier 1992) attaqué est légalement justifié. Il convient de voir dans un premier temps l'application du droit par les juges puis, nous analyserons la portée de l'arrêt. I. Le critère de la morale, élément évolutif de l'obligation. L'évolution d'une obligation civile à une obligation naturelle. La Cour d'appel a été amenée à statuer sur la question de l'obligation naturelle par cet arrêt. [...]

[...] Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre civile 1 de la Cour de cassation le 12 juillet 1994 relatif à l'obligation naturelle. Madame Y a obtenu la condamnation du père de ses enfants au versement d'une pension alimentaire. Monsieur a continué à verser les pensions après la majorité des enfants. Madame après avoir été estée par son ex-époux en inversement des sommes indûment perçues, a fait valoir que son ex-époux avait acquitté les versements volontairement, et a donc exécuté une obligation naturelle. [...]

[...] C'est le cas de l'arrêt du 10 octobre 1995 de la première chambre civile de la Cour de cassation. L'engagement à s'acquitter de sa dette peut même être fait à l'oral, il restera donc logiquement difficile à prouver. Une fois en présence d'une obligation civile, la créance pourra donner lieu à une exécution forcée (et donc un recouvrement simplifié). Contrairement à l'obligation naturelle, l'obligation civile est revêtue de la formule exécutoire. Cette exécution forcée reste cependant à nuancer, elle n'est pas absolue. [...]

[...] La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile repose avant tout sur l'élément psychologique. C'est la conception subjective de la dette qui fait primer le devoir de remboursement. Sans la ‘volonté de s'acquitter' d'une dette dont dispose l'article 1235, le débiteur d'une obligation naturelle ne pourra jamais être contraint. La jurisprudence et la législation ont retenu plusieurs moyens permettant de prouver que le débiteur se sent contraint moralement. D'une part, l'article 1235 fixe la règle qu'une dette volontairement acquittée ne serait être sujet à répétition. [...]