Commentaire d’arrêt de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 mai 2003: le divorce pour faute

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Commentaire d'arrêt, Deuxième Chambre Civile, Cour de Cassation, 7 mai 2003, divorce pour faute

Résumé du document

« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » art. 242 c.civ. Dans le cas en l'espèce, nous sommes confrontés à la situation d'un couple, M. et Mme Y où chacun des époux souhaitent mettre fin au mariage qui les lie. Mme X a quitté le domicile conjugal en 1990, neuf ans plus tard, elle dépose une requête aux fins de prononcé de divorce. Or après l'ordonnance de non-conciliation, le mari M. Y a commis un adultère. De fait, Mme X, épouse Y, assigne son mari en divorce pour faute pour adultère, ce dernier formule une demande reconventionnelle aux mêmes fins pour abandon du domicile conjugal. Le juge aux affaires familiales du TGI compétent en l'espèce prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux et le condamne à verser une prestation compensatoire à sa femme. M. Y conteste la décision rendue en premier ressort et interjette l'appel.

Extraits

[...] Aux vues de ces éléments, quel sera le prononcé du divorce rendu par la Cour de Cassation ? La décision de la Cour de Cassation L'article 245 alinéa 2 du Code Civil énonce que "si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés." En l'espèce, les deux époux avaient tous deux introduit une demande de divorce aux torts exclusifs du conjoint. Les juges du fond ont considéré, aux vues des éléments, que les torts étaient partagés. [...]

[...] Pendant cette période, les époux sont autorisés à vivre séparément, néanmoins, cette situation ne leur dispense pas de respecter les conventions du mariage notamment le devoir de fidélité cf. art 212 c.civ. Or dans le cas en l'espèce, au cours de la procédure, M. Y a commis l'adultère, fait établi par constat d'huissier le 19 novembre 1999. La faute du mari ayant été constaté peu après l'ordonnance de conciliation autorisant la séparation du corps. Mme X va pouvoir sur ce motif, assigner son mari et ordonner le divorce à son tort exclusif. La faute Les caractéristiques de la faute de M. invoquée par Mme art du c.civ. [...]

[...] La 2e Chambre Civile de la Cour de Cassation est donc amenée à se prononcer. La Cour dans sa décision relève le départ illégitime du domicile conjugal de Mme X en 1990, que M. Y a commis entre autre un adultère établie par constat le 29 novembre 1999, soit neuf mois après l'ordonnance de non-conciliation, décision qui ne l'affranchissait pas du devoir de fidélité, que ce fait constitue une violation des devoirs et des obligations du mariage au sens de l'article 242 du Code civil et rend impossible toute communauté de vie. [...]

[...] C'est le cas notamment dans la mise en œuvre du divorce pour faute. Le divorce pour faute La notion de divorce pour faute correspond aux dispositions prévues dans l'article 242 du Code civil. Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les faits sont laissés à l'appréciation souveraine du juge. Peuvent notamment être invoqués comme motifs cf. [...]

[...] Cependant, ces fautes peuvent enlever aux faits . le caractère de gravité article 245 alinéa 1er. M. Y rejette la gravité de sa faute en invoquant la faute antérieure de Mme X. En effet, cette dernière a quitté le domicile conjugal sans motif légitime dès 1990, soit plus de neuf ans auparavant la faute commise par M. Y. Il s'agit là d'une violation de l'article 215 alinéa 1er du Code Civil qui oblige les époux à une "communauté de vie". [...]