Commentaire d’arrêt de deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2000

Thèmes abordés

Commentaire, d’arrêt, deuxième, Chambre, civile, Cour, cassation, 4, mai, 2000

Résumé du document

Cet arrêt a été rendu par la deuxième Chambre civile de la CdeCa le 4 mai 2000. C'est un arrêt de rejet.
Mme Schmidt est mariée avec M Pierre Schmidt. Ce dernier entretient une relation adultérine avec Mme Sicard épouse Bensard, ce qui provoque une rupture dans le couple. L'arrêt précise que cette relation extra conjugale est connue de tous.

Extraits

[...] Par son arrêt de rejet, la CdeCa n'a pas retenu la notion de faute pour le tiers coupable d'adultère. Nous verrons dans une première partie que le complice de l'adultère ne commet pas de faute à l'égard de l'épouse bafouée puis dans une seconde partie que l'appréciation du juge est souveraine quant à la responsabilité du tiers dans la rupture du couple. Le complice de l'adultère ne commet pas de faute à l'égard de l'épouse bafouée La fidélité, un devoir moral L'Art 212 du CC envisage les devoirs réciproques entre époux. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Cet arrêt a été rendu par la deuxième Chambre civile de la CdeCa le 4 mai 2000. C'est un arrêt de rejet. Mme Schmidt est mariée avec M Pierre Schmidt. Ce dernier entretient une relation adultérine avec Mme Sicard épouse Bensard, ce qui provoque une rupture dans le couple. L'arrêt précise que cette relation extra conjugale est connue de tous. Sur le fondement de l'article 1382 du CC qui prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer Mme Schmidt réclame 1 franc à titre de dommages et intérêts à Mme Bensard. [...]

[...] Portée de l'arrêt Cet arrêt de rejet se situe dans la droite ligne de la jurisprudence de la CdeCa dans ce domaine. Ainsi, nous pouvons mentionner un arrêt du 13/05/1997 où la CdeCa avait rendu une décision similaire dans une situation similaire. Une action avait été intentée par la femme légitime contre la maitresse du mari sur le fondement de l'Art 1382 laquelle avait échoué faute d'un préjudice autonome en dehors de celui qui avait été mis à la charge du mari à l'occasion du divorce. [...]

[...] La CdeCa déclare que ceux-ci sont imprécis et n'apportent pas la preuve du lien de causalité entre l'adultère et la rupture. La procédure engagée par la demanderesse est donc infondée ce qui justifie l'application de l'Art 559 du NCPC. De plus, la CdeCa réaffirme les limites de son rôle : à savoir contrôler l'exacte application du droit et non pas juger sur les faits en 3ème instance Il semble que pour réussir dans une telle entreprise, il ne faudrait pas que le conjoint légitime se contente de preuve d'un adultère mais encore qu'il démontre un lien de causalité avec la rupture du mariage, celle-ci constituant en dernière analyse le seul et véritable préjudice retenu qui ne doit être réparé que par l'époux fautif. [...]

[...] Il peut donc être constitutif d'une faute pour divorce. De plus, sur le fondement de l'Art 1382 et de la responsabilité délictuelle, l'époux infidèle peut être amené à devoir réparer le préjudice moral (voire matériel) causé à l'époux trompé par le biais de dommages et intérêts. Le rejet par la CdeCa de la notion de faute civile En l'espèce, la demanderesse réclame des dommages et intérêts à la maitresse au regard de l'Art 1382, ce qui suppose que cette dernière soit fautive c'est-à-dire que le préjudice subi par la demanderesse soit certain, direct et que le lien de causalité puisse clairement être établi. [...]