Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, 4 Juillet 2006: l’autorité parentale

Thèmes abordés

L'autorité parentale, séparation, droit de visite, droit d'hébergement, parents, droits paternels

Résumé du document

L'autorité parentale doit se préserver même dans le cas d'une séparation. Le droit de visite et d'hébergement se fait donc dans le respect des droits de chaque parent en prenant en compte toutes les modalités.
Dans cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 4 Juillet 2006, un couple Monsieur L et Madame P donne naissance à deux enfants. Mais de Juin 2003 à Décembre 2003, Madame P, la mère quitte le domicile conjugal commun laissant les enfants à la seule garde du père Monsieur L. cependant, après un retour de vie commune, la mère quitte à nouveau le père mais cette fois ci en prenant les enfants pour vivre en Nouvelle Calédonie le 9 Janvier 2004.

Extraits

[...] Le père dans cette affaire se voit complètement privé de son droit car cette séparation géographique aux antipodes le coupe totalement de ses enfants. De plus, il n'a qu'un droit de visite d'un mois par an selon la décision de la Cour d'Appel de Rennes. C'est pour cela que la Cour de Cassation casse et annule cet arrêt. Il peut avoir une autre modalité lors d'une séparation qui est la garde alternée. Cette résidence alternée a été consacrée pour la première fois par la loi du 4 Mars 2002. Elle n'est pas subordonnée d'un accord des parents. [...]

[...] De plus, la loi prévoit que chaque père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. En effet, la loi de 2002 a tenu compte des revendications exprimées par les associations de pères qui souvent perdent contact avec leur enfant élevé par leur mère et leur nouveau conjoint. Le législateur a donc refusé de consacrer un statut spécifique du beau parent. La reconnaissance d'un statut officiel du beau parent aurait été en contradiction avec l'esprit de la loi qui veut avant tout le maintien des liens avec les parents. [...]

[...] Il ne pouvait plus entretenir de relations personnelles. C'est dans l'intérêt supérieur de l'enfant qu'il doit préserver cette complicité avec ses parents. Ce respect des droits de chaque parent constitue un équilibre pour l'enfant. C'est pourquoi la Cour de Cassation casse la décision mais l'annule également car elle estime que la Cour d'Appel a manqué de base légale. Elle renvoie l'affaire devant la même cour mais autrement composée afin d'accorder au père le droit qui lui appartient car la Cour d'Appel lui a accordé un droit de visite d'un mois seulement durant le mois de Janvier ; ce qui ne permet pas de préserver l'exercice de l'autorité parentale par les deux parents. [...]

[...] Cet arrêt permet de voir que la loi ne va plus totalement dans le sens que d'un seul parent mais qu'elle veut contrairement apporte une certaine justice dans ce genre de situation surtout quand le père n'a commis aucune faute et qu'il se voit priver de ses enfants, l'enfant est alors confus. Aujourd'hui, on a tendance à demander l'avis de l'enfant pour savoir ce qu'il en pense. Cela permet en quelque sorte de maintenir cette égalité en matière du droit de visite et d'hébergement de l'un des parents. [...]

[...] Le respect des droits entre les parents. Les parents sont dans l'obligation de se tenir au courant dans toutes les prérogatives prises à l'égard de l'enfant. Ce principe s'étend au déménagement, c'est-à-dire en cas de changement d'adresse. Le parent qui est laissé pour compte peut alors obtenir gain de cause car si l'autre parent est parti avec les enfants sans avoir en aucun cas prévenu celui-ci, le juge aux affaires familiales peut être saisi et comme nous l'avons formulé précédemment, le juge peut interdire la sortie du territoire en l'inscrivant sur le passeport. [...]