Commentaire d'arret de la cour d'appel de riom du 21 octobre 1946

Thèmes abordés

mariage, application restrictive, séparation des corps, divorce, conjoints mariés

Résumé du document

C'est un arrêt de la Cour d'Appel de Riom du 21 octobre 1946 sur l'interprétation des textes de lois clairs et précis.
Un mari a demandé à ce que soit convertie en divorce la séparation des corps prononcée le 2 novembre 1943, ce qui a été exécuté. Il se fondait sur l'article 4 ter ajouté à l'ordonnance du 12 avril 1945 par la loi du 18 mars 1946 qui dispose que tous jugements ou arrêts de séparation des corps seront de droit convertis, à la demande de l'un des époux, en jugements ou arrêts de divorce, à condition qu'ils se réfèrent à des instances introduites entre le 13 avril 1941 et le 13 avril 1945.

Extraits

[...] Mais cet article dispose que « tous jugements ou arrêts de séparation des corps seront de droit convertis, à la demande de l'un des époux, en jugements ou arrêts de divorce ». La cour d'appel estime, à juste titre, que ce texte ne comporte aucune ambigüité, est clair et précis. Mais surtout, elle estime que les mots tous jugements ou arrêts ont une portée générale et elle affirme que l'on ne saurait admettre que certains jugements font exception à la règle impérative qu'elle a formulé. [...]

[...] Un refus d'interpréter menant à une opposition avec le motif Sous prétexte de l'absence d'obscurité de l'article 4 ter, la Cour d'Appel refuse de se soumettre à l'intention du législateur cependant une interprétation du texte aurait provoqué des problèmes d'application Le refus de se soumettre à l'intention du législateur Sous prétexte que le texte est clair et ne comporte aucune ambigüité, la Cour d'appel refuse de l'interpréter, même si elle sait qu'il est vraisemblable que sa rédaction ne corresponde pas à l'intention véritable du législateur. Ce refus de se soumettre à l'intention de législateur telle qu'elle est exprimée dans les travaux préparatoires est employé fréquemment par les tribunaux. En effet la doctrine moderne rejette cette idée de faire prévaloir la volonté du législateur sur la règle légale lorsqu'il est question d'une règle claire et précise. [...]

[...] Il se fondait sur l'article 4 ter ajouté à l'ordonnance du 12 avril 1945 par la loi du 18 mars 1946 qui dispose que tous jugements ou arrêts de séparation des corps seront de droit convertis, à la demande de l'un des époux, en jugements ou arrêts de divorce, à condition qu'ils se réfèrent à des instances introduites entre le 13 avril 1941 et le 13 avril 1945. Sa femme s'oppose à cette conversion sous prétexte que cet article n'est pas applicable à la demande formée par son mari. Le tribunal de première instance sur la demande du mari, converti en divorce la séparation des corps. La femme interjette appel. [...]

[...] Or la loi du 18 mars 1946 dispose que la séparation des corps sera convertie en divorce à la demande de l'un des deux époux, ce qui conduit à priver certains individus d'un droit qui leur aurait été conféré par la loi. Ainsi cette modification de l'article 4 ter par une application restrictive au nom de la raison mènerait à de nombreux problèmes. On voit donc le caractère paradoxal de cet arrêt, tant dans la solution de la Cour d'Appel que dans l'application complexe de cet article. [...]

[...] L'interdiction de modifier un texte de loi clair et précis ayant une portée générale sous prétexte de l'interpréter. La cour d'appel affirme que reconnaître aux tribunaux la possibilité, sous prétexte de l'interpréter, de modifier ou restreindre la portée d'un texte de loi qui ne comporte aucune ambigüité et se suffit à lui-même, serait autoriser le pouvoir judiciaire à se substituer au législatif. La solution retenue par la Cour d'appel est donc de ne pas interpréter et donc modifier ce texte car il paraît clair, précis et sans ambigüité. [...]