Commentaire d’arrêt de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 : la nullité du mariage

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2008, nullité du mariage, vice de consentement des époux

Résumé du document

La décision de la cour d'appel de Douai rendue le 17 novembre 2008 a suscité de nombreuses réactions. C'est notamment le cas dans la presse avec le journal Le Monde qui publie dans son article du 19 novembre 2008, « Virginité : la cour d'appel de Douai “remarie” les époux de Lille » ce qui montre bien l'étonnement de ce revirement de jurisprudence.

Les deux époux : M. X et Mme Y se sont marié le 8 juillet 2006. Lors de leur nuit de noces, M. X a découvert que son épouse n'était pas vierge comme il le pensait. C'est pourquoi M. X s'est empressé le 26 juillet 2006 d'assigner son épouse devant le Tribunal de Grande Instance de Lille (juridiction du premier degré) mais a été radié pour défaut de diligence des parties. Le 1er avril 2008, le TGI de Lille statue en faveur de M. X, qui au vu des prétentions des parties a prononcé l'annulation du mariage de M. X et Mme H célébré le 8 juillet 2006.
Puis, c'est le ministère public fait appel devant la Cour d'appel de Douai (juridiction du second degré) le 17 novembre 2008 contre l'arrêt rendu précédemment par le TGI de Lille ; ainsi que M. Y l'épouse qui forme un appel incident pour se défendre et donner ses prétentions (ce qu'elle n'avait pas fait en première instance).

Extraits

[...] C'est pourquoi, il demande l'annulation de son mariage. Malgré cela, la définition des qualités essentielles n'a pas de définition stable : il en va donc des juges d'apprécier par eux-mêmes s'il y a lieu ou non de vice de consentement sur les qualités essentielles. II- Les qualités essentielles, une appréciation restreinte par les juges difficile à limiter Il apparait nécessaire de remarquer la vision différente apportée par le ministère public appuyant sa formation d'appel contre la décision du TGI de Lille Ensuite, le sujet abordé dans cet arrêt sur la virginité a posé de nombreux sujets de controverse La vision différente apportée par le ministère public appuyant sa formation d'appel contre la décision du TGI de Lille Le mariage est une institution d'ordre public, c'est pourquoi dans cette affaire d'annulation de mariage, celui-ci fait appel. [...]

[...] En effet, il représente la volonté de la part des deux époux d'adhérer à l'institution du mariage dans le but de former une famille. Cependant, il arrive parfois que le consentement formel donné devant l'officier de l'état civil soit donné en l'absence de volonté valable. Tel est le cas dans cette situation, dans laquelle il y a eu vice de consentement de la part de l'époux, M. X. en effet, la loi du 11 juillet 1975 a inséré à l'article 180, alinéa 2 du Code civil l'erreur sur les qualités essentielles en considérant cette erreur comme cause de nullité du mariage. [...]

[...] En effet, l'arrêt de la cour d'appel de Douai nous apprend que la virginité de Mme Y était un souhait de la part de M. X et non pas une exigence déterminante de son consentement. Ainsi, il apparait donc que la non virginité de Mme Y ne doit pas incomber M. X. Malgré cela, en apprenant le mensonge, M. X a renvoyé son épouse chez ses parents ce qui prouve ici, que la qualité essentielle que recherchait M. X était essentielle à la formation de son mariage avec Mme Y. [...]

[...] De plus, aucun article du Code civil énonce la virginité comme facteur essentiel au mariage ou comme qualité essentielle à la formation du mariage. C'est ainsi, que lors d'un mariage civil il faut distinguer les critères religieux des critères civils car les sociétés et les mentalités évoluent, tout comme les époux qui ne n'espèrent pas l'un à l'autre les mêmes attentes. De plus, dans un second point, le ministère public nous rappelle que le dol n'est pas recevable en matière d'annulation de mariage car il ne forme pas un vice de consentement. [...]

[...] De plus, la solution de la cour d'appel permet de montrer que la vie passée de chacun des époux n'entrave pas la vie matrimoniale présente et future des époux. Ici, le problème de droit posé ici est la virginité de l'épouse et la part des choses doit donc être faite entre la religion et le mariage civil reposant sur le droit positif (droit libéral). La virginité de l'épouse peut-elle être reconnue comme qualité essentielle à la formation du mariage permettant la nullité de celui-ci ? [...]