Commentaire arrêt CA Douai 17 novembre 2008

Thèmes abordés

mariage, commentaire, arret, Douai, 17 novembre 2008

Résumé du document

En l'espèce, Mr Fouad X. et Mme A se sont mariés. Lors de la nuit de noce, le mari découvre que son épouse n'est plus vierge et la renvoie dans sa famille. Suite à cela, Mr Fouad X engage à l'encontre de Mme A une action en nullité du mariage. Mme A acquiesce la demande de nullité et le ministère public appose au dossier la mention « vu et s'en rapporte ». Un jugement est ainsi rendu le 10 avril 2008 par le tribunal de grande instance de Lille et qui a prononcé l'annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint après avoir établit que le consentement du mari au mariage avait été déterminé par la qualité de vierge de son épouse.

Extraits

[...] Mme A se joint à l'appel du ministère public dans le but de voir le jugement confirmé mais, à titre subsidiaire, a des arguments à faire valoir pour que le motif de nullité soit modifié. Plusieurs moyens sont apportés au débat étant donné que plusieurs questions se posent, notamment celles de la recevabilité des appelant, néanmoins, le moyen le plus important est tiré de l'argumentation de l'époux qui explique que pour lui, l'erreur sur la qualité essentielle de l'épouse ne porte pas sur sa virginité mais sur son honnêteté puisque celle-ci lui a mentie. [...]

[...] L'interprétation de la cour d'appel est très critiquable en ce qu'elle est bancale et même contraire au droit. II Une décision critiquable par rapport à l'appréciation légale de la nullité d'un mariage La cour d'appel rend une décision surprenante en contradiction avec les règles légales concernant l'appréciation de la nullité d'un mariage (A') mais cette décision semble finalement pouvoir être expliquée par des circonstances politiques particulières (B') A' Une décision en contradiction avec la conception légale de la nullité Nous l'avons déjà précisé, le jugement attaqué avait posé le critère qui était celui de la qualité ayant déterminé le consentement de l'époux dupé, l'enjeu était alors de prouver que ce critère avait été déterminant du consentement le jour du mariage. [...]

[...] En effet, ce jugement a fait un grand bruit dans la classe politique. Tous les partis quels qu'ils soient ont condamné la décision et le garde des sceaux, qui est le supérieur hiérarchique du ministère public et qui peut l'obliger, a demandé à ce dernier de faire appel de la décision. Finalement, devant la fragilité d'une décision portant un caractère nouveau et face à la pression de l'ensemble de la classe politique, la cour d'appel, bien que parfaitement indépendante du pouvoir exécutif, semble avoir rendue une décision de circonstance. [...]

[...] Cette règle ne peut que nous apparaît illogique si l'on doit s'en référer aux règles qui régissent le domaine de la nullité. De plus, l'incohérence de cette règle avec les conditions d'appréciation d'une nullité peut être une nouvelle fois remarquée dans notre arrêt d'espèce. En effet, Mme A fait valoir que son époux n'avait pas la volonté d'accepter l'obligation de respect entre les époux en se justifiant par le fait qu'il a manifesté dès le premier soir de l'union à son égard une violence morale et physique en divulguant auprès de tiers son état intime et en la faisant reconduire chez ses parents. [...]

[...] Dés lors, en vu de commenter cet arrêt, il faut tout d'abord étudier la nouvelle interprétation fait par la cour d'appel de la qualité essentielle d'un conjoint puis relever que la règle de droit posée par la cour est légalement critiquable (II). I Une interprétation nouvelle des conditions de l'erreur sur la qualité essentielle du conjoint La cour d'appel ajoute un nouveau critère à l'interprétation de la qualité essentielle d'un conjoint pouvant être cause de nullité Cette appréciation étant une appréciation objective dénaturant l'essence même de l'article 180 du code civil A Un nouveau critère dans l'appréciation de la qualité substantielle Comme nous l'avons déjà précisé, la recevabilité de l'appel par les différentes parties ne nous intéressent pas en l'espèce, même si la recevabilité de l'appel du ministère public semble contestable étant donné que ce dernier interjette appel non pas en vue de contester le dispositif du jugement mais ses motifs. [...]