Commentaire d'arrêt - ARRÊT DU 6 FEVRIER 2008

Thèmes abordés

Commentaire, arrêt, fœtus, masculin, Cour, cassation, 6 Février 2008

Résumé du document

Le 6 février 2008, la première Chambre Civile de la Cour de cassation rend un arrêt concernant l'acte d'enfant sans vie, suivi de deux autres le même jour.

Le 20 mars 1996, une femme accouche d'un fœtus masculin sans vie. Ce fœtus pèse 400 g après 21 semaines d'aménorrhée. Les époux saisissent alors le Tribunal de grande instance le 13 mai 2003 afin qu'il soit ordonné à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie en ajoutant le nom et prénom prévus pour l'enfant par les parents.
Le 9 décembre 2003, la Cour d'appel de Nîmes déboute la demande des époux en raison des seuils de viabilité décrétés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) non atteints (à savoir 500 g et 22 semaines d'aménorrhée)

Extraits

[...] Dans cette affaire, une femme accouche d'un enfant mort-né reconnu sous le nom de son ex-mari. Cependant, cette femme vit en concubinage avec un autre homme et est persuadée que l'enfant est également celui de son actuel concubin. Ainsi, elle souhaite changer le nom de son enfant mort-né (c'est-à-dire celui de son ex-mari) au profit de celui de son actuel concubin. C'est pourquoi la Russie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir refusé de rendre à un enfant mort-né sa véritable filiation paternelle. [...]

[...] B – Un arrêt rendu important par la présence d'un visa La première Chambre Civile de la Cour de cassation du 6 février 2008 utilise un visa pour renforcer l'arrêt qu'elle pose. Cette importance est également représentée par le fait que la Cour de cassation énonce trois arrêts le même jour portant sur le même sujet. Le visa ici exprimé est la violation de article 79-1 du Code civil. Cet article prévoit simplement deux hypothèses. La première est que l'enfant est décédé avant que sa naissance n'est été déclarée. [...]

[...] La Russie a alors violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui proclame le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale. Cette jurisprudence étrangère élargit donc le statut juridique de l'enfant sans vie, puisqu'elle lui accorde le droit à une filiation paternelle, droit normalement réservé à la personnalité juridique. [...]

[...] C'est en cela que l'article 79-1 n'est pas respecté par la Cour d'appel de Nîmes. II – Conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation sur l'acte d'enfant sans vie et droit étranger Les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2008 dans le droit actuel et la situation de l'acte d'enfant sans vie à l'étranger A – Apport de la décision dans le droit actuel de l'acte d'enfant sans vie Ces trois arrêts du 6 février 2008 de la premier Chambre Civile de la Cour de cassation, cassant les décisions de la Cour d'appel, affirment que les seuils énoncés par l'OMS ne sont pas obligatoires. [...]

[...] - Commentaire d'arrêt - ARRÊT DU 6 FEVRIER 2008 Introduction : Le 6 février 2008, la première Chambre Civile de la Cour de cassation rend un arrêt concernant l'acte d'enfant sans vie, suivi de deux autres le même jour. Le 20 mars 1996, une femme accouche d'un fœtus masculin sans vie. Ce fœtus pèse 400 g après 21 semaines d'aménorrhée. Les époux saisissent alors le Tribunal de grande instance le 13 mai 2003 afin qu'il soit ordonné à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie en ajoutant le nom et prénom prévus pour l'enfant par les parents. [...]