Commentaire d'arrêt 8 juillet 2010: délégation de l'autorité parentale

Thèmes abordés

Délégation de l'autorité parentale, article 377 du Code Civil, Pacte Civil de Solidarité, couple homosexuel, juge aux affaires familiales

Résumé du document

Les demanderesses vivent en couple depuis plusieurs années et ont contracté un Pacte Civil de Solidarité. L'une des demanderesses a mis au monde une fille, qu'elle a reconnu seule. L'autre a mis au monde un garçon qu'elle a également reconnu seule. Elles saisissent chacune le juge aux affaires familiales pour que leur autorité parentale soit déléguée à l'autre partenaire, et donc partagée. Le JAF accueille les demandes. Les demanderesses se saisissent ensuite en cassation contre l'arrêt qui avait infirmé le premier jugement.

Extraits

[...] L'intérêt de l'enfant comme principal moyen de la délégation de l'autorité parentale. L'article 377 du Code Civil qui prévoit la délégation de l'autorité parentale demande des circonstances atténuantes mais également que l'intérêt de l'enfant soit primordial. Les demanderesses se sont d'ailleurs appuyées sur plusieurs articles de législations ou de conventions portant sur l'intérêt de l'enfant: les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant. [...]

[...] Commentaire d'arrêt 8 juillet 2010. Les demanderesses vivent en couple depuis plusieurs années et ont contracté un Pacte Civil de Solidarité. L'une des demanderesses a mis au monde une fille, qu'elle a reconnu seule. L'autre a mis au monde un garçon qu'elle a également reconnu seule. Elles saisissent chacune le juge aux affaires familiales pour que leur autorité parentale soit déléguée à l'autre partenaire, et donc partagée. Le JAF accueille les demandes. Les demanderesses se saisissent ensuite en cassation contre l'arrêt qui avait infirmé le premier jugement. [...]

[...] Le couple homosexuel restant un obstacle à la délégation de l'autorité parentale. Dans cet arrêt est révélé le problème de l'homosexualité et de l'homoparenté en France et dans la législation française. En effet, ici, à travers la délégation de l'autorité parentale se pose aussi le souci de l'homoparenté et de la reconnaissance ou non de la famille homosexuelle. En l'espèce, les deux femmes à travers la délégation de l'autorité parentale veulent se faire reconnaître juridiquement comme les parents des deux enfants qu'elles ont eu séparément. [...]

[...] Quand la délégation de l'autorité parentale sera acceptée, l'homoparenté sera alors complétement ancrée dans la législation française, ainsi même peut-être l'adoption par un homosexuel. Ce refus du pourvoi de la Cour de Cassation montre à quel point le statut du beau parent, et le partage de l'autorité parentale est difficile à cerner et à concrétiser dans la législation française. Cette notion de la délégation de l'autorité parentale est donc difficile, et la Cour de Cassation reste encore contre cette idée pour les couples homosexuels. [...]

[...] La cour a donc évincé ces moyens, et a estimé que les circonstances n'étaient pas suffisantes pour la procédure de délégation de l'autorité parentale. Cette situation est très présente dans les juridictions françaises, puisque très souvent, la Cour de Cassation refuse la délégation. La cour de cassation a déjà tranché plusieurs fois dans ce sens, comme son arrêt rendu par la 1ère chambre Civile du 24 février 2006, ou l'arrêt rendu par la 1ère chambre Civile du 16 avril 2008. [...]