Commentaire d'arrêt 1ère civ., 5 novembre 2008

Thèmes abordés

Droit de la famille, divorce, convention, indissociabilité, consentement mutuel

Résumé du document

Le 5 novembre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet concernant la demande d'une femme de faire réviser partiellement le jugement ayant prononcé son divorce.

Un couple marié souhaite se séparer. Il demande alors le divorce par consentement mutuel. Au moment de leur séparation, les époux ont élaboré une convention portant règlement des effets du divorce.
Quelque temps après le prononcé du divorce, la femme souhaite faire réviser une partie de la convention établie avec son ancien mari.

Elle forme alors un recours en révision contre le jugement ayant homologué leur convention.
La Cour d'appel déclare irrecevable son recours en révision partielle.
Insatisfaite de la décision rendue, la femme forme alors un pourvoi en cassation.

Elle dénonce la violation par la Cour d'appel des articles 593 et 602 du Code de procédure civile. L'article 593 dispose que : « Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. »
L'article 602 : « Si la révision n'est justifiée que contre un chef du jugement, ce chef est seul révisé à moins que les autres n'en dépendent. »

Est-il possible pour une personne ayant divorcé par consentement mutuel de demander la révision partielle de la convention établie avec son ancien époux, c'est-à-dire uniquement sur un point particulier de la convention ?

La Cour de cassation en rejetant le pourvoi répond à cette interrogation par la négative. Bien qu'il soit possible, dans certains cas prévus par la loi, de faire réviser partiellement une convention de divorce, il ne peut en être ainsi dans le cas de l'espèce.
En effet, la révision partielle d'une convention de divorce ne peut se faire dans des cas tels que : si on la remplace par une autre convention (article 279 alinéa 2 du Code civil), si la révision avait été expressément prévue dans la convention (article 279 alinéa 3 du Code civil), ou encore si la révision concerne les dispositions relatives aux enfants (article 373-2-1 du Code civil).

Il existe en principe, une pensée dominante selon laquelle on ne peut pas réviser la convention de divorce sans remettre en cause l'intégralité du jugement de divorce (I).
Mais, le législateur a prévu des cas d'exceptions dans lesquels il va accorder la révision, notamment pour protéger les intérêts des ex-époux et des enfants (II).

Extraits

[...] En effet, le principe d'un partage égal ne fait pas partie de l'esprit de la convention que le législateur a voulu donner. En l'espèce, une femme souhaite faire réviser un point précis de la convention de divorce qu'elle avait élaborée avec son ex-époux. Se pose alors la question de savoir s'il est possible ou pas de former un recours en révision contre le jugement ayant homologué la convention des parties sans remettre en question les causes du divorce. Autrement dit, peut-on dissocier ou non la convention du divorce lui-même ? [...]

[...] Ces quelques cas ont été prévus par le législateur afin d'assurer une protection optimale des intérêts des anciens époux ainsi que des enfants, s'il y en a. Certes, il n'y a pas nécessairement de partage égal entre les deux parties qui ont rédigé la convention mais les ex-époux doivent pouvoir obtenir chacun des avantages. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le juge contrôle la convention avant de l'homologuer. Il vérifie, à l'appui de l'article 232 du Code civil, que les intérêts des époux sont respectés tout comme ceux des enfants. [...]

[...] Insatisfaite de la décision rendue, la femme forme alors un pourvoi en cassation. Elle dénonce la violation par la Cour d'appel des articles 593 et 602 du Code de procédure civile. L'article 593 dispose que : « Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. » L'article 602 : « Si la révision n'est justifiée que contre un chef du jugement, ce chef est seul révisé à moins que les autres n'en dépendent. [...]

[...] Enfin, l'article 373-2-1 du Code civil prévoit que les dispositions relatives aux enfants sont toujours susceptibles d'être révisées. Il est également possible de faire un recours en révision mais cela remettra en cause l'intégralité du divorce. En l'espèce, la femme demande la révision de la convention de divorce sur un point précis de son contenu. Or, on constate qu'aucune disposition législative ne prévoit un tel cas de figure ce qui justifie le rejet du pourvoi par la Cour de cassation. [...]

[...] Il est en charge de la protection des intérêts de chacune des parties puisqu'il peut refuser d'homologuer une convention de divorce s'il estime que l'un des époux ou les enfants ont été lésés concernant le partage des biens. Les voies de recours en révision sont donc particulièrement restrictives et l'appréciation de la conformité ne tient qu'au juge aux affaires familiales. Il apparaît ici clairement, une volonté du législateur de permettre le moins possible, la révision de la convention de divorce. En effet elle a été effectuée par les anciens époux eux-mêmes donc doit être conforme à leurs intérêts. Et lorsque vient l'appréciation de la convention, la tâche de l'homologuer ou non est entre les mains du juge. [...]