Commentaire de l'arrêt 1ère civ 30 octobre 2008 - A quel moment doit-on apprécier la cause?

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Commentaire de l'arrêt 1ère civ 30 octobre 2008 - A quel moment doit-on apprécier la cause?

Résumé du document

« L'étude de l'objet du contrat répond à la question Quid debetur ? Qu'est ce qui est dû ?, celle de la cause répond à la question Cur debetur ?, Pourquoi est-ce dû ? » (François Terré – Précis Dalloz).
Malgré ce moyen mnémotechnique d'appréhender la notion de cause, celle-ci n'est pas toujours facile à décrypter notamment lorsqu'on se trouve face à des actes juridiques particuliers comme le démontre cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008.

Extraits

[...] Cela crée néanmoins un véritable régime dérogatoire à la théorie de la cause puisqu'elle est censée s'apprécier au moment de la conclusion de la convention. Or, les juges admettent la disparition de la cause en se fondant sur l'intention des parties. Finalement, la Cour de cassation admet l'appréciation de la cause à tout moment de l'exécution de la convention. Reste que c'est le caractère de l'engagement à exécution successive de l'ex- époux qui permet d'apprécier la cause à chaque moment de l'exécution de l'obligation. Aussi, cette subjectivisation est nécessaire pour des raisons d'équité. [...]

[...] Or, depuis le mois de novembre 1974, l'enfant était à la charge exclusive de son père. Celui-ci a donc cessé de verser une mensualité de 3000 francs à la mère. C'est pourquoi, la mère assigne son ex-époux en justice en paiement d'une certaine somme. La Cour d'appel de Rennes dans un arrêt du 11 mai 2007 l'a déboutée de sa demande au motif que la cause de l'engagement du père avait disparu dès lors que depuis le mois de novembre 1974 l'enfant était à la charge exclusive du père. [...]

[...] L'arrêt du 30 octobre 2008 s'inscrit donc dans ce contexte jurisprudentiel. Reste que les juges de la Haute Juridiction en subjectivant la cause ont rendu des arrêts contra legem puisque l'existence de la cause est censée s'apprécier au moment de la formation du contrat. De plus, l'équité ne permet pas au juge de porter atteinte à l'intangibilité des conventions car l'équité n'est pas une source de droit. Néanmoins, l'arrêt de 2008 démontre la volonté des juges du droit de conserver l'utilité de la reconnaissance de dette, c'est-à-dire de préserver la philosophie générale de l'obligation qui incombait au père. [...]

[...] En effet, depuis le début des années 1990, un courant jurisprudentiel plaidant en faveur de la subjectivisation de la cause est apparue. Cela a commencé avec l'arrêt Chronopost de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 octobre 1996. Dans cet arrêt, la subjectivisation de la cause apparaissait également comme une mesure d'équité puisque les juges du droit n'ont pas cantonné la cause à la seule livraison de la lettre mais à la volonté du client de voir sa lettre arrivée à destination à l'heure prévue par le transporteur. [...]

[...] C'est pourquoi les juges de la Haute Juridiction se sont livrés à une recherche de la commune intention des parties ce qui va induire un contexte favorable à la subjectivisation de la cause. II Un contexte favorable à la subjectivisation de la cause Après que les juges de la Haute Juridiction aient pris en compte le mode d'exécution de la reconnaissance de dette et qu'ils aient observé que la cause était extérieure à la convention, il va être nécessaire pour eux de subjectiver la cause afin de conserver l'utilité de la convention mais cette subjectivisation est désormais une mode jurisprudentielle La nécessité de subjectiver la cause pour conserver l'utilité de la convention Les juges se sont livrés à une recherche de la commune intention des parties ce qui signifie que ces derniers ont cherché à retenir la cause subjective de la reconnaissance de dette. [...]